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Réglementation

  • 26.04.2022
    Une mission va être chargée d'examiner la situation foncière à Saint-Martin
    Faisant suite aux difficultés des indivisions successorales et à la demande exprimée par le président de la COM auprès du garde des Sceaux en février dernier, une mission portant sur la situation...
  • 21.04.2022
    Hausse de 3 % des délits et crimes enregistrés par la gendarmerie
    2 948 est le nombre de crimes et délits que la compagnie de gendarmerie de Saint-Martin et Saint-Barthélemy a enregistrés en 2021 sur les deux îles*. C’est 73 de plus qu’en 2020 (+3%), en sachant que...
  • 21.04.2022
    La préfecture demande l’annulation de 4 permis de construire
    Selon la nature des travaux, le maître d’ouvrage (particulier, entreprise, institution) doit demander une autorisation auprès des services de l’urbanisme de la Collectivité. Le dossier est soit une...
  • 06.04.2022
    Protocole d’accord transactionnel entre la COM, la SELARL BCM et la succession Beauperthuy
    Communiqué de la Collectivité.
    Par acte du 1er septembre 1987, la commune de Saint-Martin a conclu un acte de vente en la forme administrative avec Jeanne Beauperthuy, pour une parcelle sise Spring cadastrée section AW numéro 42 d...
  • 01.06.2021
    Permanence gratuite de notaires à Saint-Martin
    Elle a lieu le 3 juin
    Aucun commentaire
  • 25.05.2021
    PPRN : report des réunions publiques à fin juin, début juillet
    Aucun commentaire
  • 21.05.2021
    PPRN : le public resté sur sa faim jeudi à Grand Case
    Aucun commentaire
  • 19.05.2021
    PPRN : aménagement du code de l'urbanisme pour faciliter certaines reconstructions
    Aucun commentaire
  • 19.05.2021
    PPRN : le surcoût de la reconstruction, un faux argument selon l’Etat
    Aucun commentaire
  • 19.05.2021
    PPRN : des permanences pour traiter des cas particuliers
    Aucun commentaire
  • 17.05.2021
    Révision du PPRN : dernière réunion publique mardi du premier cycle de consultation de la population
    Elle se déroulera à Sandy Ground à partir de 18 heures.
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  • 12.05.2021
    PPRN : l’Etat parle de «dérogation et d’exception » pour Saint-Martin
    Il adapte son discours pour convaincre la population.
    Aucun commentaire

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