Réglementation

26.04.2022

Une mission va être chargée d'examiner la situation foncière à Saint-Martin

Faisant suite aux difficultés des indivisions successorales et à la demande exprimée par le président de la COM auprès du garde des Sceaux en février dernier, une mission portant sur la situation...
21.04.2022

Hausse de 3 % des délits et crimes enregistrés par la gendarmerie

2 948 est le nombre de crimes et délits que la compagnie de gendarmerie de Saint-Martin et Saint-Barthélemy a enregistrés en 2021 sur les deux îles*. C’est 73 de plus qu’en 2020 (+3%), en sachant que...
21.04.2022

La préfecture demande l’annulation de 4 permis de construire

Selon la nature des travaux, le maître d’ouvrage (particulier, entreprise, institution) doit demander une autorisation auprès des services de l’urbanisme de la Collectivité. Le dossier est soit une...
06.04.2022

Protocole d’accord transactionnel entre la COM, la SELARL BCM et la succession Beauperthuy

Communiqué de la Collectivité.

Par acte du 1er septembre 1987, la commune de Saint-Martin a conclu un acte de vente en la forme administrative avec Jeanne Beauperthuy, pour une parcelle sise Spring cadastrée section AW numéro 42 d...