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26.04.2022Faisant suite aux difficultés des indivisions successorales et à la demande exprimée par le président de la COM auprès du garde des Sceaux en février dernier, une mission portant sur la situation...
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21.04.20222 948 est le nombre de crimes et délits que la compagnie de gendarmerie de Saint-Martin et Saint-Barthélemy a enregistrés en 2021 sur les deux îles*. C’est 73 de plus qu’en 2020 (+3%), en sachant que...
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21.04.2022Selon la nature des travaux, le maître d’ouvrage (particulier, entreprise, institution) doit demander une autorisation auprès des services de l’urbanisme de la Collectivité. Le dossier est soit une...
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06.04.2022Communiqué de la Collectivité.Par acte du 1er septembre 1987, la commune de Saint-Martin a conclu un acte de vente en la forme administrative avec Jeanne Beauperthuy, pour une parcelle sise Spring cadastrée section AW numéro 42 d...
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18.10.2021Aucun commentaire
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15.10.2021Aucun commentaire
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08.10.2021Aucun commentaire
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01.10.2021Aucun commentaire
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17.09.2021Aucun commentaire
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13.09.2021Aucun commentaire
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30.08.2021Aucun commentaire
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30.08.2021L'enquête publique débutera le 13 septembre.Aucun commentaire