Mentions Légales

SoualigaPost.com

Numéro TGCA : 180373

Editeur

SAS Soualiga Editions au capital social de 3.000 euros

Immatriculation au RCS de Basse-Terre : TMC 812 809 259 dont le siège social est situé 2010, Nettle Bay Beach club, 97 150 Saint-Martin

Contact : soualigapost@gmail.com

Directrice de publication

Estelle GASNET

contact : egasnet.post@gmail.com

Hébergeur

SdV-PLURIMEDIA SA

Siège social : 15, rue de la Nuée Bleue 67000 Strasbourg France

Tél : +33 (0)3 88 75 80 50 Fax : +33 (0)3 88 23 56 32

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROITS CONCEDES AUX UTILISATEURS

La SAS Soualiga Editions et ses partenaires ont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du site www.soualigapost.com et ce dans le monde entier. La SAS Soualiga Editions consent à l'utilisateur le droit de reproduire tout ou partie du contenu du site dans le cadre d'un usage strictement personnel, privé et non collectif ; toute rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers sans autorisation préalable de SAS Soualiga Editions, sous quelle que forme que ce soit, est strictement interdite. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. Les communiqués de presse et autres articles sponsorisés sont sont la propriété intellectuelle des différents partenaires.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – GENERALITES ET DEFINITIONS

La société SAS Soualiga Editions a notamment pour activité la vente des espaces publicitaires sur ses supports.
Toute souscription d’un ordre de publicité par un annonceur ou son mandataire implique l’acceptation, entière et sans réserve, des présentes conditions générales de vente et du tarif en vigueur, à l’exclusion de tout autre document.

La SAS Soualiga Editions se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses conditions générales de vente, en particulier afin de se conformer à l’évolution de la législation et ce, sous réserve d’en informer, les Annonceurs ou leurs Mandataires, dans un délai minimum d’1 (une) semaine avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

Par Annonceur, on entend toute société ou groupe de sociétés qui achète des espaces publicitaires sur l’un des Supports de la SAS Soualiga Editions. Sont considérées comme appartenant au même groupe, toutes les sociétés dont le capital est majoritairement, directement ou indirectement, détenu par une même personne physique ou morale. L’Annonceur peut réaliser des opérations d’achat d’espaces publicitaires pour son propre compte ou faire appel à un intermédiaire dénommé le Mandataire.

Par Mandataire, on entend tout intermédiaire réalisant des achats d’espaces publicitaires, pour le compte d’un Annonceur, en vertu d’un contrat écrit de mandat et présentant une copie de l’attestation de mandat le liant à l’Annonceur, son Mandant.

Par Publicité, on entend toute parution quotidienne sur une page du site déterminée (page d’accueil, pages rubriques, pages articles, petites annonces, newsletters, un café avec) et sur un emplacement spécifique (pavés et bannières). Par Support, on entend toute publication imprimée ou électronique de la SAS Soualiga Editions.

Par Editeur, on entend toute société qui imprime, diffuse et/ou radiodiffuse sur un support.


2 – TARIFS


Les ordres de publicité sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande tel que détaillé dans «Tarifs publicité 2015». La SAS Soualiga Editions se réserve néanmoins la faculté de modifier à tout moment le tarif en vigueur. Tout changement de tarif sera communiqué à l’Annonceur ou à son Mandataire 4 (quatre) semaines au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

3 – ORDRE DE PUBLICITE

Tout ordre de publicité émanant d’un Mandataire de l’Annonceur devra être accompagné d’une copie du contrat écrit de mandat en vigueur conclu entre l’Annonceur et son Mandataire. 
Dans ce cas, la SAS Soualiga Editions adressera la facture correspondante directement à l’Annonceur et une copie au Mandataire. Le montant de la facture exprimé hors taxes, sera majoré de celui de la TGCA et/ou de toute autre taxe à la charge de l’Annonceur au taux en vigueur à la date de facturation. L’Annonceur et son Mandataire sont conjointement et solidairement responsables du paiement de la facture.

En outre, l’Annonceur demeure tenu de régler la facture restée impayée, en cas de défaillance de son Mandataire, nonobstant les versements qu’il aurait déjà effectués entre ses mains, pour procéder au règlement de la facture concernée.

Tout ordre de publicité doit faire l’objet d’un devis daté et signé dans la case « bon pour accord » par l’Annonceur ou son Mandataire le cas échéant.

4 – ANNULATION – MODIFICATION

L’annulation d’un ordre de publicité par l’Annonceur ou son Mandataire ne peut être effectuée que par lettre ou courriel (avec avis de réception) envoyé 48 heures avant la date de parution. Le défaut de respect de ces préavis, par l’Annonceur ou son Mandataire, entraînera la facturation par la SAS Soualiga Editions de la totalité de la campagne publicitaire envisagée.

En cas de modification apportée par l’Annonceur ou son Mandataire à un devis signé avant ou au cours de son exécution, les dégressifs et les différentes remises seront recalculés et une facture rectificative sera émise, le cas échéant, payable comptant.

5 – REFUS – MODIFICATION – SUPPRESSION DE PARUTION

La SAS Soualiga Editions se réserve le droit de refuser à tout moment une insertion pour tout motif légitime et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation, lui paraît contraire à l’esprit de la publication et/ou apparaît comme non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et/ou susceptibles de provoquer des protestations de la part de lecteurs, d’auditeurs ou de tiers.

Tout retard, modification, suspension, ou annulation dans la parution d’une Publicité du fait d’évènements indépendants de la volonté des ECHOS MEDIAS et/ou de l’Editeur concerné ou imputable à un cas de force majeur, ne peut engager sa responsabilité et entraîner une indemnisation de quelque nature que ce soit au profit de l’Annonceur ou de son Mandataire.

6 – FACTURATION ET REGLEMENT

L’Annonceur s’engage à payer comptant le prix des insertions publicitaires, par chèque ou virement, dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation.
Si l’Annonceur s’engage à régler la facture dans les 15 (quinze) jours suivant son émission, il bénéficie d’un escompte de 3 % dès lors qu’il s’est engagé sur une campagne d’un minimum d’une semaine par mois et pour une période d’au moins trois mois. Pour l’obtention de l’escompte, le paiement comptant doit intervenir dans les 15 (quinze) jours suivant la facturation.

A défaut de règlement aux dates convenues, la SAS Soualiga Editions se réserve la faculté de suspendre l’exécution des ordres de publicité objet de la facture impayée et de toute autre facture en cours jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment une faute de nature à engager la responsabilité de la SAS Soualiga Editions, ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.