Réglementation

24.02.2026

La COM poursuit le chantier d'actualisation des adresses

La loi impose aux communes de créer leur «base adresse locale» (BAL) et de les publier. A fin décembre, 26 000 communes l'avaient déjà fait. La collectivité de Saint-Martin est concernée et a lancé...
08.12.2025

Permis de construire, déclaration préalable : la durée de l'instruction reste inchangée

Malgré une proposition des services de l'urbanisme de l'allonger.

Depuis plusieurs mois – voire années – de nombreux permis de construire déposés en Collectivité sont acceptés (ou rejetés) de manière «tacite», c'est à dire qu'ils sont actés car hors délai. Et il n'...
01.12.2025

Transats dans l'eau, "obstacles" sur les plages : des élus dénoncent certaines situat...

Le projet d'aménagement des plages en partie française par la Collectivité présenté aux élus dimanche en séance plénière du conseil territorial a été l'occasion d'évoquer certaines entorses à la loi...
17.11.2025

Le procès-verbal d'une amende va bientôt être électronique

A partir du 1er décembre prochain, le procès-verbal dressé à la suite d'une infraction pénale (excès de vitesse, stationnement gênant, circulationen sens interdit, etc.) sera électronique. Il ne sera...