Permis de construire, déclaration préalable : la durée de l'instruction reste inchangée

Depuis plusieurs mois – voire années – de nombreux permis de construire déposés en Collectivité sont acceptés (ou rejetés) de manière «tacite», c'est à dire qu'ils sont actés car hors délai. Et il n'est pas rare que ces permis soient ensuite attaqués devant le tribunal administratif par la préfecture en raison d'irrégularités ou de non respect du code de l'urbanisme.

Afin de réduire ces octrois tacites d'autorisation d'urbanisme, le président Louis Mussington a proposé d'allonger d'un mois la durée globale de l'instruction, précisément la période entre le moment où le dossier est déposé par un porteur de projet et le moment où le dossier est validé par le conseil exécutif. Cette proposition d'allongement concerne les instructions des déclarations préalables, des permis de démolir et construire et autres demandes de permis de construire et d'aménager.

Cela implique une modification du code de l'urbanisme et donc une validation par le conseil territorial. Une délibération en ce sens a été soumise aux élus réunis en séance plénière le 30 novembre. Elle a recueilli des observations de plusieurs élus (majorité et opposition) ainsi que du conseil économique, social et culturel (CESC) qui vont toutes dans le même sens.

Tout d'abord, cette proposition d'allongement de la durée de l'instruction a été étudiée en commission avant d'être soumise au conseil territorial. L'élu rapporteur, Steven Cocks, a précisé que la commission s'était opposé à cet allongement des délais. «Le problème n'est pas la durée, c'est l'instruction», a ajouté Jules Charville, président de ladite commission. «Soit il faut davantage d'instructeurs, soit il faut que les instructeurs qui sont là soient plus efficaces. Je ne suis pas sûr qu'allonger la durée permette d'éliminer le problème des tacites», a-t-il complété.

Même constat au sein du CESC. «Il faut renforcer et optimiser le service et recourir davantage aux outils numériques et aux nouvelles technologies», a suggéré la présidente de l'institution, Ida Zin-Ka-Ieu.

Louis Mussington a dit «prendre acte» des observations et voir comment les services instructeurs peuvent être renforcés. Toutefois, la directrice du service de l'urbanisme et le consultant qui accompagne la COM dans le domaine ont insisté sur le fait que le retard de la validation des projets n'est pas essentiellement due à un éventuel manque d'efficacité des agents. Sabrina Placidoux l'a précisé : ce mois supplémentaire doit courir «au delà» de la phase d'instruction.

Si en métropole, un permis de construire est validé directement par l'agent instructeur, à Saint-Martin, il doit l'être par le conseil exécutif, ce qui induit une procédure plus longue. Concrètement, les services de la COM instruisent le dossier déposé, puis il est soumis à la commission d'urbanisme. Celle-ci donne son avis favorable (ou non), ensuite le dossier est transmis au service des assemblées en charge de l'ajouter à l'ordre du jour d'un conseil exécutif et de convoquer celui-ci. Dernière étape, les élus valident le projet. Alain Richardson a ajouté une autre difficulté, celle que quatre des sept membres du conseil exécutifs soient obligatoirement présents aux séances (programmées quasiment chaque semaine) pour que le quorum soit atteint et donc le conseil exécutif puisse valider.

Toutes ces étapes administratives ainsi que l'instruction technique du projet doivent être réalisées dans le délai légal variant d'un à trois mois selon le projet (déclaration préalable, permis de construire/démolir, permis d'aménager). Très souvent, ces un, deux ou trois mois ne sont pas suffisants. Aussi a-t-il été proposé d'allonger le délai afin de laisser plus de temps à la validation des dossiers par les élus, une fois instruits par les services compétents.

Après un long débat, le premier vice-président Alain Richardson a décidé de suivre l'avis de ses collègues et du CESC et ne pas modifier la durée de l'instruction, quel que soit le projet. Cette partie a donc été retirée d'un projet de délibération à l'ordre du jour du conseil territorial.