• 23.05.2017
    Un couple a saisi le tribunal administratif pour faire annuler la délibération du conseil exécutif fixant le prix de vente par la COM des terrains...
     Le 14 avril 2015, le conseil exécutif a décidé de fixer à 33 euros le mètre carré le prix de vente des parcelles cédées par la Collectivité à des particuliers dans le cadre de la régularisation des...
  • 22.05.2017
    F.H n’avait pas déclaré sa société ni son employée pendant plus de deux ans.
    Le 8 décembre 2015 les agents de l’URSSAF effectuent une opération de contrôle des commerces de Marigot. Ils se présentent à l’onglerie de F.H et tombent sur Mme W., esthéticienne. Elle travaille...
  • 22.05.2017
    La COM de Saint-Martin demande au tribunal administratif de condamner à l’État à lui verser 2,2 millions d’euros au titre des prélèvements effectués...
    La décision avait été prise en conseil exécutif le 25 août 2015 : la Collectivité de Saint-Martin a saisi le tribunal administratif au sujet des sommes non versées par l’État correspondantes aux...
  • 18.05.2017
    Le 27 novembre 2016, H.M sort d’une soirée à la Baie orientale à bord de son SUV. Alors qu’il veut emprunter la voie principale pour sortir du parc, un agent de sécurité placé devant une chaîne l’en...
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