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  • 26.10.2021
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  • 25.10.2021
    Elle avait déclaré un faux chiffre d'affaires pour obtenir 229 000 euros au titre du fonds de solidarité.
    L’affaire avait été appelée en comparution immédiate pour la première fois le 30 juin mais les deux protagonistes avaient demandé un délai pour préparer leur défense comme la loi l’autorise. Après...
  • 21.10.2021
    Un couple vénézuélien a comparu la semaine dernière devant le tribunal de proximité de Saint-Martin pour avoir utilisé une fausse attestation d’hébergement dans le cadre de sa demande d’asile à la...

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