13.09.2018

Régularisation de 19 terrains situés sur les 50 pas géométriques

Après le passage d’Irma, la collectivité avait suspendu les régularisations de parcelles situées dans la bande des 50 pas géométriques ; les dernières cessions avaient eu lieu en juillet 2017, trente dossiers avaient reçu un avis favorable.

Pour rappel, les personnes souhaitant acquérir un titre de propriété en bonne et due forme, formulent une demande de régularisation qui est examinée par une commission ad-hoc ; celle-ci soumet son avis au conseil exécutif qui valide ou non la demande.

Cette commission s’est réunie début juin et a étudié trente nouvelles demandes pour des parcelles situées à Marigot, Grand Case, Quartier d’Orléans et l’Embouchure. Dix-neuf ont obtenu un avis favorable.

Le conseil exécutif n’a pas donné son accord à six dossiers pour diverses raisons, notamment parce que toutes les pièces demandées n’ont pas été fournies. Pour un autre dossier, la demande a été formulée par le locataire de la maison et non par la personne qui revendique la propriété. Pour un autre encore, il s’est avéré que le terrain appartenait au conservatoire du littoral.

Quatre dossiers à Grand Case ont fait l’objet d’un sursis à statuer en raison d’un conflit entre la collectivité et la réserve et un autre à l’embouchure car le terrain a été remblayé en partie sur l’étang appartenant au conservatoire du littoral, la construction se situant en limite de la voie publique.

Certains des dossiers examinés début juin par la commission ad hoc avaient été vus par la commission départementale de vérifications des titres de la zone des 50 pas géométriques au début des années 2000.

Le prix de cession de ces parcelles avait été fixé en avril 2015 à 33 euros le mètre carré avec une majoration de 30 % si le terrain se situait en bord de mer. Une délibération avait été prise à la même époque afin de revaloriser les prix de 5 % au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2016, pour les régularisations décidées respectivement en 2016 puis au cours de chaque année suivante.

La superficie des terrains ayant obtenu un avis favorable en août dernier, se situe entre 440 et 615 mètres carrés à Quartier d’Orléans, entre 135 et 360 à Marigot. Deux grands terrains, l’un de 6 030 mètres carrés à l’Embouchure, l’autre de 1 501 mètres carrés à Marigot, ont aussi été régularisés.

Estelle Gasnet

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