Collecte des sargasses : l'Europe confirme qu'elle n'a pas financé cette prestation

D'un montant de 6,9 millions d'euros, l'accord-cadre à bons de commande pour la collecte et l’évacuation des algues sargasses a été attribué par le conseil exécutif en avril 2024 à deux entreprises, GTN et TWS.

Cette procédure a fait suite à une première procédure, lancée et annulée l'année précédente à la suite d'une cyberattaque ; cet incident n'aurait pas permis à la COM de répondre à des demandes complémentaires d'entreprises candidates. Aussi le président avait-il préféré annuler l'avis de marché et le relancer.

Les deux procédures ont été dénoncées par deux entreprises gérées par la même personne, Sea Protect et Sea Loc Caraïbes, qui avaient répondu à l'appel d'offres mais qui n'avaient pas été retenues. Suspectant des irrégularités dans l'attribution du marché, la gérante a saisi le tribunal administratif, le Conseil d'Etat et le parquet de Basse-Terre afin notamment qu'une enquête soit ouverte sur les conditions de sélection des entreprises et la gestion des fonds publics. D'autant plus que la COM avait laissé indiquer que ces dépenses engagées pour payer les entreprises, étaient éligibles à des fonds européens.

N'ayant essuyé que des refus ou rejets, la gérante des sociétés s'est tournée directement vers l'Union européenne en déposant une pétition qui a été reçue début octobre 2025.

«La pétitionnaire dénonce de graves irrégularités dans l’attribution d’un marché public pour la gestion des algues sargasses. Elle dénonce le rejet de l’offre d’un consortium qui avait présenté un projet innovant, durable sur le plan environnemental et combinant un traitement des sargasses sur terre et en mer, assorti de la création d’emplois en dehors du secteur du tourisme. Alors qu’il coûtait 2,2 millions d’euros de moins que l’offre retenue, le projet a été rejeté dans des circonstances opaques. Des éléments suggèrent que le marché a été attribué à des entreprises liées à des personnalités locales influentes, dans un contexte de favoritisme politique et de clientélisme», rapporte la commission européenne.

«La pétitionnaire souligne qu’un examen est nécessaire à l’échelle européenne pour dénoncer un système d’irrégularités et de détournement au niveau local. Elle demande donc officiellement au Parlement d’enquêter sur l’affaire et, le cas échéant, de saisir l’OLAF pour enquêter sur la fraude, ainsi que d’organiser une audition publique afin de permettre à toutes les parties prenantes d’être entendues et de mobiliser les députés au Parlement européen», ajoute la commission.

Dans un premier temps, la commission s'est cantonnée à vérifier si des fonds européens avaient été accordés à la COM de Saint-Martin pour financer la collecte des sargasses. Début février, la commission a répondu qu'à ce jour «aucun projet de collecte de sargasses n’a fait l’objet d’une demande de financement dans le cadre du programme FEDER 2021-2027». Elle ajoute que la collecte de sargasses «n’est, en principe, pas éligible dans le cadre du projet SARCOOP II au titre du programme Interreg Caraïbes 2021-2027» et que «la référence dans l’avis de marché lancé par la Collectivité pour la collecte de sargasses à l’utilisation de fonds européens ne signifie pas nécessairement que ces activités seront finalement soutenues» par l'Europe.

Au final, «étant donné qu’aucun financement de l’UE n’est actuellement en jeu », la commission «n’est pas compétente pour enquêter plus avant, bien qu’elle surveillera la situation si un financement de l’UE est jamais demandé en rapport avec l’opération».

«Il est également allégué, d’une part, que l’affaire a déjà attiré l’attention du parquet européen, en raison de la prétendue implication de la préfecture sous l’ancien préfet et l’actuel président de Saint-Martin et, d’autre part, que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a manifesté "un grand intérêt pour l’affaire et lui a même attribué un numéro de dossier". En ce qui concerne cette dernière allégation, il semble y avoir une incohérence, dans la mesure où la pétitionnaire demande officiellement au Parlement européen d’enquêter sur l’affaire et, s’il y a lieu, de la renvoyer à l’OLAF pour une enquête sur une possible fraude», rapporte également la commission dans sa communication sur cette affaire.

Lire aussi : Marché public de collecte de sargasses : chronologie de l'attribution et de la dénonciation