Marché public de collecte de sargasses : chronologie de l'attribution et de la dénonciation
En avril 2024, la Collectivité de Saint-Martin a sélectionné deux entreprises pour collecter les sargasses sur plusieurs sites de son littoral est. Le coût total de ce marché s'élève à 6,9 millions d'euros. Ce marché a été dénoncé par deux entreprises auprès du tribunal administratif de Saint-Martin, du Conseil d'Etat et de la commission européenne. Rappel chronologique des faits.
Publication du premier avis de marché
En janvier 2023, la Collectivité de Saint-Martin publie un avis de marché pour un «accord-cadre à bons commande pour la collecte, l'enlèvement sur son littoral et le transport des algues sargasses échouées». L'avis comprend quatre lots selon les zones géographiques (Grandes Cayes/Cul de Sac/Mont Vernon ; baie de l'Embouchure ; étang aux poissons ; baie Lucas).
Cette procédure est déclarée «sans suite» en mars de la même année par le président Louis Mussington car la COM a subi «une cyberattaque». Cela a rendu «impossible» l'accès au profil de la COM sur les plates-formes de marchés publics et ainsi ne lui a pas permis de répondre aux demandes de renseignements complémentaires qui lui étaient parvenues. Considérant que la mise en concurrence a été affectée, la COM a annulé ce marché*. Quelques jours plus tard, la COM republie le même avis de marché avec les quatre lots.
Attribution du marché
Mais ce n'est qu'en avril 2024, «considérant l’impérieuse nécessité, pour la Collectivité, de procéder à l’enlèvement et l’évacuation des algues sargasses», que le conseil exécutif attribue l'accord-cadre à bons de commandes. Deux entreprises sont sélectionnées, leur sont attribués deux lots chacune.
Le conseil exécutif choisit l'entreprise GTN pour la collecte de sargasses sur les sites de Grandes Cayes, Cul de Sac, Mont Vernon (lot 1) et l'étang aux poissons (lot 3) pour des montants respectifs de 2,4 millions et 0,9 million d'euros, soit un total de 3,3 millions d'euros.
Le conseil exécutif choisit aussi TWS pour la collecte des sargasses sur les sites des baies de l'Embouchure (lot 2) et Lucas (lot 4) pour des montants respectifs de 1,6 millions et 2 million d'euros, soit un total de 3,6 millions d'euros.
Le montant total du marché d'une durée de cinq ans, s'élève à 6,9 millions d'euros, soit 1,725 million de plus que le montant estimé par la COM dans son avis de marché.
Contestation du marché
L'attribution de ce marché a été contestée par Sea Protect et Sea Loc Caraïbes, deux sociétés qui avaient répondu à l'appel d'offres. La première avait candidaté pour les lots 1 et 4, la seconde pour les lots 2 et 3. Le projet des deux sociétés coûtait 2,2 millions d'euros de moins que ceux retenus par les élus du conseil exécutif, selon la gérante des deux entreprises.
Ces deux sociétés estiment que le marché n'a pas été attribué dans le respect de toutes les conditions imposées par la loi. Elles ont alors saisi le tribunal administratif et le Conseil d'Etat pour que l'attribution des quatre lots soit annulée, pour que les éléments motivant le choix de la COM leur soient communiqués, pour que des enquêtes sur les conditions d'attribution de ce marché soient menées. Mais ont toujours essuyé des rejets.
Saisie de l'Europe
Leur gérante dénonce aussi une «carence fautive des autorités administratives locales à protéger les intérêts publics et européens». En effet, dans son avis de marché, la Collectivité a précisé que ces prestations de collecte de sargasses pouvaient être éligibles à des fonds européens ; laissant sous-entendre qu'une partie des dépenses engagées par la COM pour payer les entreprises, pouvait donc être financée par des fonds européens.
Ses «efforts déployés pour obtenir une action au niveau local – y compris une demande adressée au parquet de Basse-Terre – n’ayant jusqu’à présent produit aucun résultat», la gérante a saisi elle-même l'Europe. Sa pétition a été reçue en octobre 2025.
«Elle demande officiellement au Parlement d’enquêter sur l’affaire et, le cas échéant, de saisir l’OLAF pour enquêter sur la fraude, ainsi que d’organiser une audition publique afin de permettre à toutes les parties prenantes d’être entendues et de mobiliser les députés au Parlement européen», confirme la commission européenne.
Cette dernière a contacté les autorités de gestion des programmes couvrant Saint-Martin afin de vérifier si les opérations de collecte et d’enlèvement des algues sargasses sont éligibles et, dans l’affirmative, si l’un des programmes (Feder ou Interreg) les a soutenues ou les soutiendra.
Il y a trois mois, début février, la commission a attesté qu'à ce jour «aucun projet de collecte de sargasses n’a fait l’objet d’une demande de financement dans le cadre du programme FEDER 2021-2027». Elle ajoute que la collecte de sargasses «n’est, en principe, pas éligible dans le cadre du projet SARCOOP II au titre du programme Interreg Caraïbes 2021-2027». Elle précise aussi que «la référence dans l’avis de marché lancé en janvier 2023 par la Collectivité pour la collecte de sargasses à l’utilisation de fonds européens ne signifie pas nécessairement que ces activités seront finalement soutenues par l’un ou l’autre de ces deux programmes».
La commission européenne indique par ailleurs que la gérante des entreprises a aussi «attiré l’attention du parquet européen, en raison de la prétendue implication de la préfecture sous l’ancien préfet et l’actuel président de Saint-Martin» et que, selon elle, «l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a manifesté «un grand intérêt pour l’affaire et lui a même attribué un numéro de dossier».».
* En avril 2023, les sociétés Sea Protect et Terra Sea Loc Caraïbes ont saisi le tribunal administratif de Saint-Martin pour faire annuler cette décision de mars 2023. Considérant que la COM n'a versé «aucune pièce au dossier permettant d'établir la réalité de cet incident technique», le tribunal a annulé la décision de mars 2023. Toutefois, il a rejeté les demandes d'indemnisation de Sea Protect et Terra Sea Loc Caraïbes car il n'a pas prouvé qu'elles auraient eu le marché, d'autres candidats avaient déposé une offre selon la COM.
