Encore un revers judiciaire pour les sociétés qui dénoncent le marché de ramassage des sargasses
Depuis 2023, deux sociétés gérées par la même personne multiplient les procédures judiciaires pour faire annuler le marché public de la collecte et du transport des sargasses attribué par la Collectivité à deux autres entreprises locales.
En février 2024, elles avaient notamment sollicité le tribunal administratif de Guadeloupe afin qu'il ordonne à la COM et au préfet de leur «transmettre des documents spécifiques en lien avec les marchés publics et autorisations nécessaires pour la collecte» des sargasses. Le tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté la demande car elle est du ressort du tribunal de Saint-Martin auprès de qui le dossier va être transmis.
La demande a donc été reformulée auprès de ce dernier. Par plusieurs requêtes et mémoires déposés entre janvier et mai de cette année, les sociétés Sea Protect Caraïbes et Terra Sea Loc Caraïbes ont demandé d'annuler la décision par laquelle la COM de Saint-Martin a refusé de lui communiquer les documents relatifs à l'attribution des marchés de collecte des sargasses ; d'enjoindre à la COM de lui communiquer ces documents, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; d'annuler la délibération du conseil exécutif portant attribution d'un accord-cadre à bons de commande pour l'enlèvement et l'évacuation des algues échouées sur le littoral ; d'annuler ce marché public ; d'ordonner une enquête sur la complicité présumée de la préfecture dans l'attribution frauduleuse de ce marché ; d'ordonner la communication du rapport d'audit de 2023, de lui transmettre les éléments du parquet national financier et de la cour des comptes afin d'envisager d'éventuelles poursuites judiciaires ; d'ordonner une expertise financière afin d'évaluer son préjudice économique ; d'examiner la possibilité de sanctions administratives à l'encontre des responsables ; de réparer son préjudice économique, matériel et moral, avec capitalisation des intérêts.
Les deux sociétés avancent toujours les mêmes arguments. Selon elles, «le refus persistant de la COM de lui communiquer les documents administratifs qu'elle a sollicités constitue une entrave aux droits des citoyens et des entreprises, et une violation des principes fondamentaux de la gestion publique». Elles soutiennent que «des infractions pénales ont été commises dans l'attribution des marchés relatifs au ramassage des sargasses», que «les dispositions du code de la commande publique ont été méconnues (absence de mise en concurrence, favoritisme, faux usage de faux, conflit d'intérêt» et que «la préfecture n'a pas exercé son contrôle de légalit ».
Sur le premier point, le tribunal administratif de Saint-Martin considère qu'aucun élément ne prouve que les deux sociétés ont «présenté une demande de communication à la collectivité» et, comme le veut la loi, préalablement saisi la commission d'accès aux documents administratifs pour obtenir les dossiers souhaités.
Selon le tribunal, les deux sociétés n'apportent pas non plus d'élément «circonstancié et probant» permettant d'affirmer que la délibération du conseil exécutif qui attribue le marché public, a été prise «sur la base de documents falsifiés». Il en est de même sur le principe de transparence et d'égalité entre les candidats : les sociétés ne présentent «aucun élément de nature à établir» que ce principe ait été méconnu.
Le tribunal administratif de Saint-Martin a ainsi dans son jugement rendu le 4 septembre dernier, rejeté l'ensemble des requêtes des deux sociétés, lesquelles peuvent encore faire appel auprès de la cour administrative de Bordeaux.
