27.12.2016

EEASM : la chambre des comptes rend cette année un rapport très sévère

La chambre territoriale des comptes estime que l’EEASM ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour équilibrer son budget et invite la préfète à le régler.

Tous les ans, le budget primitif de l’établissement des eaux et de l’assainissement de Saint-Martin (EEASM) est analysé par la chambre territoriale des comptes (CTC) saisie par la préfète. Et chaque année, la CTC constate que le budget est voté en déséquilibre, en rappelle les causes et invite l’établissement «à poursuivre les mesures d’ordre structurel visant à dégager des recettes d’exploitation afin de poursuivre la réduction du déficit cumulé tout en maintenant un programme d’investissement adapté». Mais cette année, le rapport est beaucoup plus sévère.

La CTC constate en effet que «les mesures de redressement recommandées n’ont pas été mises en œuvre» et qu’ainsi le déséquilibre prévisionnel du budget principal s’aggrave en s’établissant à – 6,6 millions d’euros. Aussi la chambre propose-t-elle à la préfète «de régler le budget primitif principal de 2016 en y apportant les modifications» préconisées.

BUDGET DE L’EAU : AUCUNE MARGE DE MANŒUVRE

Le budget global de l’EEASM est composé de deux budgets : celui de l’eau et celui de l’assainissement qui comprennent chacun leurs recettes et leurs dépenses. Chaque année, ces deux budgets sont en déficit en raison de leur coût de fonctionnement qui ne peut être couvert par les seules ressources issues des redevances et abonnements des clients.

Si l’équilibre du budget de l’eau parvient à être atteint cette année, c'est uniquement grâce à l’inscription d’une créance de dotation due. Aussi la CTC met-elle en garde, cela «ne doit pas masquer le besoin de financement annuel du cycle d’exploitation». Autrement dit, elle ne voit pas comment l’EEASM pourra de nouveau atteindre l’équilibre budgétaire de l’eau sans générer de nouvelles recettes. En théorie, il serait nécessaire d’augmenter le tarif de l’eau de 55 % pour porter à 9 euros le mètre cube. Mais en pratique, cette hausse ne peut être appliquée ; le prix étant déjà très élevé (5,80 €/m3, soit 1,5 fois supérieur au tarif le plus élevé en France). La chambre des comptes suggère ainsi une intervention financière de la Collectivité.

Considérant que «l’origine du déficit résulte de l’impossibilité de couvrir les coûts de production et de distribution de l’eau par un tarif proportionné au service rendu», il est en effet possible, selon le code général des collectivités publiques, que la collectivité dont dépend l’établissement des eaux prenne en charge une partie de ce surcoût.

En 2006, la chambre des comptes avait déjà jugé comme «indispensable» cette nécessité de prise en charge du surcoût par la commune. Elle avait en outre anticipé les conséquences «de limiter les tarifs» sur les moyens financiers de l’EEASM «pour pérenniser les installations et réaliser les investissements nécessaires». Aujourd’hui, dans un énième avis, elle souligne que cette mesure préconisée dix ans plus tôt n’a pas été suivie d’effet, ni auprès de la commune d’abord, ni auprès de la collectivité territoriale de Saint-Martin.

Face à cette incapacité pour l’EEASM de pouvoir trouver des recettes, la chambre des comptes estime que «le programme d’investissements à long terme relatifs à l’eau potable et prévus dans le plan « Eau Outremer » 2016-2026, portant sur un montant prévisionnel de travaux d’urgence à fin 2016 de 22,4 M€, n’est pas soutenable dans la mesure où il engendre un besoin d’excédent d’exploitation supplémentaire annuel de 2,1 M€ à partir de 2017, malgré le financement à 90 % de certaines grosses opérations».

BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT : AUCUNE MARGE DE MANŒUVRE NON PLUS

Des remarques du même ordre sont faites au sujet du budget de l’assainissement voté, lui, en déséquilibre. Des mesures de redressement s’imposent. Le besoin de financement annuel du cycle d’exploitation est estimé à 540 000 €. Or, même si la redevance assainissement était augmentée de manière modérée et les travaux de rénovation du réseau stoppés, cela ne suffirait pas pour permettre un retour à l’équilibre, selon la CTC.

«Le montant actuel de la redevance fixé en 2015 à 2,54 €/m3 représente 93,52 % du niveau le plus élevé de France (2,71 €/m3). La marge de hausse est donc ténue et que, par exemple, si l’on portait la redevance à 3 €/m3 soit une hausse de 17,87 % par rapport au tarif actuel, le produit annuel n’augmenterait que de 27 907 €», commente la CTC. Pour rentrer dans les clous, il faudrait une redevance à 10,18 €/m3.

De plus, la chambre estime que l’EEASM n’est pas en mesure de financer les travaux de rénovation des réseaux, bien qu’il n’ait à payer que 10 % des travaux, les 90 % restants étant financés par des subventions. «Ils ne sont pas soutenables financièrement dans la mesure où ils représentent un besoin annuel d’excédent brut d’exploitation supplémentaire de 1,7 M€ jusqu’en 2020», affirme-t-elle. Afin de pouvoir financer les travaux d’urgence, il faudrait fixer la redevance à 40 euros le mètre cube.

Tout comme pour le budget de l’eau, la CTC préconise une prise en charge financière de la collectivité.

 

Estelle Gasnet

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