26.10.2016

Tropical Wave : le conservatoire n'a pas porté atteinte à sa liberté selon le tribunal administratif

Le 10 octobre dernier, Pat du Tropical Wave avait demandé au juge des référés «d’enjoindre au conservatoire du littoral et des rivages lacustres de faire cesser l’atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de son droit de propriété et à sa liberté d’entreprendre». Sa requête a été refusée.

Pat du Tropical Wave estime que son expulsion de la parcelle AW 16 sur la plage du Galion par le conservatoire du littoral qui a entrepris un chantier de démolition des ruines de l’ancien hôtel sur le même site, lui porte atteinte ; parcelle sur laquelle il tient un restaurant/snack depuis des années. Précisément qu’elle porte atteinte aux «libertés fondamentales» que sont «son droit de propriété, la liberté d’entreprendre et du commerce et son droit à un recours effectif». Il considère que «cette atteinte est contraire à l’intérêt général de maintenir une activité touristique» et qu’elle est «manifestement illégale» puisque, selon lui, «le conservatoire ne justifie d’aucun droit, ni de titre sur cette parcelle pour procéder à son expulsion». Pat demande enfin à ce que le conservatoire du littoral remette les lieux en l’état sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou de lui payer la somme de 10 000 euros.

De son côté, le conservatoire du littoral rappelle au tribunal que Pat «exploite sans aucune autorisation un commerce de restauration» et que la propriété de la parcelle AW 16 est celle du conservatoire. Il précise en outre qu’aucune atteinte n’a été portée au restaurant, club nautique, au local technique abritant les générateurs.

Après avoir examiné l’ensemble des pièces fournies par les deux parties, le tribunal administratif de Saint-Martin en conclut que la parcelle AW 16 appartient au conservatoire selon une ordonnance du juge d’expropriation du tribunal de grande instance de Basse-Terre de décembre 2007 et que Pat exerce irrégulièrement son activité. Autrement dit que ce dernier ne peut affirmer une atteinte à ses libertés.

Par ailleurs, le tribunal juge que les preuves pouvant prouver que «l’expulsion forcée» et la «destruction manu militari de la plupart des installations sur ladite parcelle» aient pu porter une atteinte grave au droit de propriété de Pat, sont insuffisantes. Et de préciser que le conservatoire s’est cantonné à «déplacer pour des raisons de sécurité un câble appartenant [à Pat]» dans le cadre de son chantier de démolition.

La requête de Pat datant du 10 octobre a donc été rejetée.

(Photo d'archive).

Estelle Gasnet
1 commentaire

Commentaires

" conservatoire du littoral rappelle au tribunal que Pat «exploite sans aucune autorisation un commerce de restauration"
comment nous citoyen, doit on comprendre cette phrase?
on peut comprendre que légalement on peut donc exercer une activité commerciale sans autorisation.Comment se fait il que que la réserve n ait pas régularisé cette situation?

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