Le tribunal a relaxé Valérie Damaseau et Daniel Gibbs
C’est les larmes aux yeux que Valérie Damaseau et Daniel Gibbs sont sortis de la salle d’audience, puis du palais de justice ce matin après avoir été relaxés par le tribunal des faits de favoritisme qui leur étaient reprochés.
Ils avaient été accusés d’avoir passé des contrats avec des entreprises pour réaliser des prestations et travaux post Irma sans avoir respecté le code de la commande publique, précisément sans avoir mis en concurrence les entreprises. Le procès s’était déroulé les 17 et 18 janvier dernier et le jugement avait été mis en délibéré à la date d’aujourd’hui. Le procureur avait reconnu le caractère d’urgence qui avait pu motiver les élus à prendre certaines décisions, précisément celles de sélectionner un expert d’assuré quelques jours après Irma pour aider la collectivité à obtenir le maximum de l’indemnité d’assurance ou de vouloir rénover la maison d’une personne centenaire dont la maison avait été détruite par l’ouragan. Le procureur avait ainsi sollicité la relaxe à l’encontre Daniel Gibbs dans ces deux dossiers et à l’encontre de Valérie Damaseau impliquée uniquement dans le dossier de la toiture de la centenaire.
Affaire de l’expert d’assuré
Dans l’affaire de l’expert d’assuré, le tribunal a reconnu que la somme de 250 000 euros payée par la COM correspondait aux honoraires d’une mission d’assistance qui a «réellement été effectuée» et qui a permis «d’indemniser rapidement au plafond net de la garantie la Collectivité suite à Irma». «La conclusion de ce contrat avait donc une utilité incontestable pour la Collectivité de Saint-Martin dont 95 % du patrimoine immobilier avait été sinistré », a convenu le tribunal. Il a aussi admis le caractère d’urgence de la situation qui a justifié la non mise en concurrence des experts d’assuré.
Conformément aux réquisitions du parquet, Daniel Gibbs a été relaxé. Par conséquence, l’experte d’assurée accusée de recel, a été relaxée.
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Affaire de la toiture de Madame C.
Dans cette affaire il était reproché à Daniel Gibbs et Valérie Damaseau d’avoir donné leur accord au financement de la rénovation par la Collectivité de la toiture d’une riveraine de Quartier d’Orléans âgée de 100 ans après Irma.
Le tribunal a constaté que, d’après les éléments du dossier, les dépenses de rénovation «n’ont jamais été en définitive réglées par des fonds publics, que «l’acte de passer commande est virtuel même si les travaux ont été effectués et que l’entrepreneur a été choisi par le Rotary club dans un esprit d’action sociale ».
Le tribunal a reconnu que Valérie Damaseau n’avait pas choisi le prestataire, qu’elle a obtenu l’accord de principe de Daniel Gibbs et qu’elle s’était adressée aux services de la commande publique de la Collectivité pour mettre en place au départ ce qui devait être une subvention au Rotary et que ceux-ci ne lui avaient pas dit que le financement n’était pas possible.
Conformément aux réquisitions du parquet, Valérie Damaseau et Daniel Gibbs ont été relaxés.
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Affaire du marché des toitures
Dans cette affaire, le procureur avait estimé que l’infraction était matériellement caractérisée et avait ainsi reconnu «la culpabilité» de Daniel Gibbs. Toutefois il avait demandé au tribunal de ne pas prononcer de peine.
Le tribunal s’est basé sur la jurisprudence qui admet qu’une collectivité peut réaliser des travaux chez un privé si le danger est grave et que sa cause est extérieure, tel est le cas lorsque la COM a voulu financer la rénovation de 400 toitures endommagées par Irma pour un montant de 5 millions d’euros. Pour le tribunal, la situation «justifiait l’intervention publique afin de préserver la sécurité des administrés sinistrés ».
De plus, le tribunal estime que les conditions d’exécution du marché ne permettent pas de rendre coupable Daniel Gibbs des faits reprochés, puisque le protocole signé par le président a été établi uniquement pour payer «les entreprises qui avaient subi un préjudice du fait de l’irrégularité et l’illégalité du marché retiré par la COM». Les juges ont noté que le prévenu n’était «intervenu qu’en aval de la procédure» et qu’il n’avait eu aucune volonté intentionnelle de ne pas respecter les règles de la commande publique car ce marché était de «notoriété publique» et organisé par «nombre d’intervenants, y compris la préfecture et le comptable public ».
Daniel Gibbs est ainsi relaxé.
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Affaire des fournisseurs
Dans ce dossier, le procureur avait également admis la culpabilité du président de la COM mais avait requis une dispense de peine. Il avait aussi souligné que les faits reprochés auraient pu l’être à un autre élu dans la meure où le fonctionnement reproché dans ce dossier n’était pas nouveau.
Un constat partagé par le tribunal. «Il a résulté des débats et du dossier que le conseil exécutif avait continué à se fournir auprès de fournisseurs hérités de l’ancienne mandature, lesquels étaient payés depuis des années sans passation de marchés publics quels que soient les montants », a-t-il déclaré. Et d’ajouter : «il s’est avéré que personne n’avait fait remarquer que cette pratique était illégale et irrégulière.»
Le tribunal a estimé qu’au regard du contexte post Irma, «il ne peut être reproché à Daniel de ne pas avoir formalisé de telles commandes qui ne l’avaient jamais été auparavant» et a constaté qu’il les avait régularisées par la suite.
« Nul n’étant responsable pénalement que de son propre fait», le tribunal a relaxé Daniel Gibbs.
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Pour rappel, le procès d'Annick Petrus avait été renvoyé au 5 mai car la sénatrice, positive à la covid-19 à Paris, n'avait pas pu prendre l'avion pour rentrer à Saint-Martin. Or les magistrats voulaient pouvoir lui poser des questions; une visioconférence n'avait pas pu être organiséer d'où un renvoi.
