24.01.2020

Dotation de compensation : l'Etat pourrait être condamné à verser 30 M€ à la COM

La décision appartient au tribunal administratif qui doit se prononcer dans quinze jours.

Depuis son changement de statut, la COM de Saint-Martin estime que le montant des dotations correspondant au transfert des compétences dues par l’Etat est insuffisant, que le calcul pour évaluer le volume des dotations a été mal fait. En 2016, elle avait saisi le conseil constitutionnel pour lui demander si les modalités de calcul étaient conformes ou non à la Constitution ; le conseil constitutionnel avait répondu que oui.

En 2016 également, la chambre territoriale des comptes a procédé à une analyse de la gestion de la COM sur la période 2007-2016. Elle a communiqué à la COM son rapport provisoire d’observation début 2017, rapport dans lequel les magistrats ont mentionné que les dotations apparaissaient sous-estimées. En d’autres termes, la CTC indiquait ce que la COM dénonçait depuis 2007. Mais, ces remarques n’ont pas figuré pas dans le rapport définitif d’observations de la gestion de la COM sur la période 2007-2016 rendu public en septembre 2018. «Les magistrats ont dû se faire taper sur les doigts », suppose maître Marie-Yvonne Benjamin, le conseil de la COM.

Toutefois, ce rapport provisoire a donné matière à la COM pour lancer une bataille judiciaire. Elle a ainsi saisi le tribunal administratif et lui a demandé de «condamner l’Etat à lui verser la somme de 47 017 485 euros au titre indemnitaire en raison d’erreurs entachant ses dotations globales de compensation». L’affaire a été examinée jeudi 23 janvier à Saint-Martin.

Selon maître Marie-Yvonne Benjamin, il s’agit d’une «faute magistrale». «Cette sous-estimation gigantesque révèle une faute de l’Etat», a-t-elle insisté en indiquant que le comité d’évaluation de la dotation et la COM n’ont jamais eu accès à l’époque aux comptes administratifs de la Guadeloupe afin de vérifier le montant que la Guadeloupe percevait de l’Etat quand Saint-Martin en était une commune, et donc d’être en mesure de demander à transférer les sommes correspondantes à Saint-Martin. «Cette faute est une fraude, d’où une demande d’indemnisation», a précisé l’avocate qui a estimé à 71 millions le manque à gagner pour la COM.

Le rapporteur public a lui estimé à quelque 30 millions le manque à gagner, une partie des sommes dues étant prescrites. Il a ainsi demandé au tribunal administratif de condamner l’Etat à verser à la COM de Saint-Martin la somme de 30 millions.

Le jugement a été mis en délibéré. Il devrait être rendu dans une quinzaine de jours.

Estelle Gasnet
13 commentaires

Commentaires

Bravo bonne nouvelle

Est-ce que ça suffira pour rattraper les retards ?

Non , mais l'image de l'état si exigeant et moralisateur pâlit . Ne devrait t'il pas montrer l'exemple

C'est la meilleur !!!

le directeur de notre com a pareille epoque etait P. AVERNE "la COM n’ont jamais eu accès à l’époque aux comptes administratifs de la Guadeloupe afin de vérifier le montant " P.AVERNE venait des services de Mme Michaux Chevry et est retourné a Basse Terre comment conseiller financier

Et?

A l epoque de Michaux chevry déjà c'etait pas une com mais une commune de la Guadeloupe
Ensuite il faut finir votre texte on dirait que vous voulez dire quelque chose ?????

Mr Anais on vous attend

le passage de commune a com fut initié controlée et executé par basse terre avec l'accord du maire de sxm en echange de son impunité pour malversations dans le cadre de sa gestion communale et naturellement au détriment de sxm. Les intervenants defendant les interets de la guadeloupe ou plus precis les profits personnelles des politiciens de basse terre etaint JP FISHER et P AVERNE . Vue que leurs actions , la construction immobilier sociale par la SEMSAMAR financé par des prets européens couple avec un sous-equipement structurelle comment notamment la REGIE des EAU . Le mélange malsain des finances de la COM et la SEM SXM controle respectivement par JPF et AP permettait entre autre la creation de la SEM GUADELOUPE avec les fonds de SAINT MARTIN. Suivé l'argent et regardé qui dirige actuellement la SEM G .
30 M ne peuvent sauver SXM apres 20 ans de depècément systématique. Sans une gestion européen concerné avec SINT MARTEEN vous reste haiti et SINT MARTEEN santa domingo. Change de élus et de status .

Pour le passage de la commune à la com
Il y a eu une consultations populaire en 2007
Et ça été vote majoritaire et appliqué par les habitants de sxm
Je pense pas que ça soit une décision de basse terre
Le reste c est digne de James bond
Sachez que toute les années avant la com
La Guadeloupe reversait l octroi de mer a saint martin en tant que commune elle qui n en payait pas
Et c est le consommateur de la Guadeloupe qui payait ces taxes reversées à sxm
A peu près 6 millions par ans
Alors nous faire croire que c'est la Guadeloupe qui prenait l argent de saint martin
Sinon pour fisher au tout départ
Ce sont des saint martinois qui sont venu le débaucher à basse terre ou il travaillait deja pour développer sxm
Sxm est et va devenir très compliqué
Les temps ont changé
Maintenant il faut regarder devant
L argent c est
La solidarité nationale
Les entrées fiscal
Les taxes de transport et tourisme
Les richesse du travail cree TVA
L impot sur le revenu
Ect ect....
Et tout ça bien géré

alors soyez realiste
la hotellerie cote francaise ne peut se battre contre la cote hollandaise vue ses charges.
il faut créer une plus value
transformer les hotels en residences de retraite si possible médicalisé
autorisé la creation de cliniques privées
prevoir l'abandon de l'impot sur le revenué pour les retraites avec une presence de plus de 6 mois par an
negocier des accords avec des caisses complementaires francaises pour le remplissage
former le personnel locale aide soignants etc
mais avant : REMETTRE DE L'ORDRE dans une societé détruit depuis et par ALBERT FLEMING et le groupe de CHIRAC

Arrêtons de regarder à côté ou en arrière
Chirac et compagnie
C était de la folie pure de passer en com
Sans penser aux conséquences
La com pourquoi pas ou ptom comme saint barth mais avant il fallait un plan et pas un petit
Je dis qu en 2007 saint martin et l etat n aurait pas du accepter la com et c était pas Chirac au gouvernement
Tu sort toi-même d un système ou d autre risqueront leur vie pour y rentré
Les responsables ce sont les manipulateurs et rêveurs de faire sxm une com
Et une com c edt pas l indépendance comme on a l impression d entendre
Pourquoi pas mais il faut au moins peut être 10 ans de soutien
Pire encore la com actuelle se met en combat contre la france
Ils ont laissé du mou sur le pprn mais attention au prochain coup
Il vont pas louper sxm
La France est trop gentille

le pprn est une question d'assurance "plus de risque donc plus de prime"
les revenus afin de payer le risque n'existe pas a sandy ground et quartier
la france ne se bat pas elle abandonne et oublie