09.07.2019

La réforme du RSA à Saint-Martin a pris du retard

La COM souhaite que 70 % de l'allocation puissent être dépensés en partie française.

Lors de sa venue fin septembre 2018, le président de la République avait confié être «favorable» à «revoir les modalités de gestion et d’attribution du RSA et des prestations sociales» à Saint-Martin comme l’a demandé la collectivité. «Je pense que ça fait partie de cette politique d'exigence et de pragmatisme que nous partageons avec la collectivité», avait-il déclaré. L’objectif poursuivi étant que le RSA soit dépensé en partie française et non pas en partie hollandaise ou envoyé à l’étranger.

Des propositions ont été faites au gouvernement qui a ainsi pu inscrire la réforme dans la loi de finances 2019 votée le 28 décembre par les députés.

L’article 268 prévoit ainsi que «le service du revenu de solidarité active peut s'effectuer à titre expérimental par la remise d'un titre de paiement délivré par la caisse d'allocations familiales en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin. Ce titre de paiement permet le retrait de monnaie fiduciaire auprès des établissements de crédits».

«Ce titre de paiement est réservé à des opérations directes d'achat au profit de tout commerce et de règlement de services au profit de personnes morales et de collectivités sur le territoire de l'Union européenne directement au moyen du titre de paiement», précise la loi.

Toutefois, seule une partie de l’allocation (entre 50 et 70 % du montant obligatoirement) sera versée à l’allocataire sous forme de titre de paiement à dépenser en partie française. Les modalités de paiement et d’utilisation doivent être fixées par décret en Conseil d’Etat.

Un projet de décret a été soumis en juin au conseil exécutif de Saint-Martin. Les élus ont donné un avis favorable à la condition que la fraction versée via un titre de paiement soit égale à 70 %. Soit le maximum autorisé par la loi de finances. Pour rappel, le montant du RSA est de 559,74 euros par mois pour une personne seule.

La réforme devait entrer en vigueur le 1er juillet mais son application a pris du retard. En avril dernier, la préfète Sylvie Feucher en charge des consultations avec la COM, expliquait que l’une des difficultés de mise en œuvre était de s’assurer qu’aucun détournement du dispositif ne puisse être commis comme cela avait été le cas avec la carte Cohésia après Irma.

L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de quatre ans et au plus tard douze mois plus tard, le gouvernement déposera au Parlement un bilan d'évaluation de l'expérimentation dans chacune des collectivités concernées.

Estelle Gasnet
2 commentaires

Commentaires

déjà faire la chasse aux fraudeurs et surtout à tout ceux qui travaillent en partie hollandaise et qui le touche.... idem pour les allocations diverses ....

Surtout les métros qui sont professionnels dans le domaine. Ils ont également le filon pour faire immatriculer leur bagnoles en partie hollandaise...

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