27.03.2019

Affaire de corruption au service des étrangers de la préfecture : le parquet fait appel de la condamnation de la principale prévenue

Le parquet a formé appel lundi 25 mars contre la condamnation d’Elise January, annonce-t-il dans un communiqué de presse. Elle avait été condamnée le 21 mars par le tribunal correctionnel de Saint-Martin pour aide à l'entrée et au séjour irréguliers ainsi que pour corruption passive en ayant accepté des sommes d’argent pour délivrer des titres de séjour ou récépissés à des personnes étrangers qui ne remplissaient pas les conditions de séjour en France.

La peine prononcée - interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l’infraction, inéligibilité pendant cinq ans et amende de 10 000 euros – est en deçà des réquisitions du ministère public. Son représentant avait requis une peine de trois ans de prison ferme, une amende de 30 000 euros et une interdiction définitive d’exercer une fonction publique.

Le parquet ne fait par contre appel des condamnations des autres protagonistes de l’affaire.

(photo d'archive).

Estelle Gasnet
4 commentaires

Commentaires

BRAVO, EN EFFET LA PEINE ETAIT TROP LEGERE, et bien évidement je suis l'avis du Parquet, c'est une décision honorable.

On se demande comment c'est possible d'avoir eu un epeine aussi faible !!

Une interdiction définitive d’exercer une quelconque fonction publique ou un mandat politique paraît une sanction légitime...

l’appel du Parquet est pleinement justifié ....à STMARTIN, les magistrats sont un peu trop laxistes et cools dans leurs condamnations....

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