21.03.2019

Affaire de corruption au service des étrangers : les trois principaux protagonistes condamnés

Dans l’affaire de corruption au sein du service des étrangers de la préfecture examinée le 31 janvier par le tribunal correctionnel de Saint-Martin, celui-ci a rendu son délibéré ce matin.

A l’encontre de la principale prévenue, le tribunal a ordonné une interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l’infraction, une inéligibilité pendant cinq ans ainsi qu’une amende de 10 000 euros. EJ, agente de la collectivité , avait été mise à disposition de la préfecture en 2014 au service des étrangers. Elle était poursuivie pour corruption passive et aide à l’entrée, circulation ou au séjour irrégulier d’étrangers en France. Il lui était reproché d’avoir accepté des pots de vin en contrepartie du traitement de dossiers de demandes de récépissés de cartes de séjour, documents qui ont été accordés aux demandeurs. A la barre du tribunal, elle avait avoué toucher de l’argent mais considérait qu’il s’agissait de «pourboire et non de pot de vin ». Le parquet avait requis une peine de trois ans de prison ferme, une amende de 30 000 euros et une interdiction définitive d’exercer une fonction publique.

Le deuxième principal mis en cause, NBL, a été condamné à une peine de dix-huit mois de prison et à une amende de 5 000 euros. Il était l’intermédiaire entre les personnes souhaitant obtenir une carte de séjour et l’agente en préfecture ; c’est aussi lui qui récoltait l’argent. Le vice-procureur avait requis une peine de dix-huit mois de prison ferme, une amende de 10 000 euros et une interdiction définitive de séjour en France

EJ et NBL ont été en outre condamnés à verser solidairement 500 euros aux parties civiles et 1 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale (frais d’avocat).

Une troisième personne, JM, une femme native de la République dominicaine, poursuivie pour corruption active, a été condamnée à deux mois de prison avec sursis et à une amende de 2 000 euros dont 1 500 euros avec sursis. Elle avait aussi mis en contact des personnes sans papier avec NBL.

Quant aux personnes qui avaient payé pour obtenir un récépissé ou carte de séjour, elles étaient accusées de corruption active mais ont été relaxées par le tribunal.

D’autres protagonistes impliqués dans cette affaire comparaîtront en juin prochain, leur procès n’avait pu se dérouler fin janvier car leur demande d’aide juridictionnelle n’avait pas encore été satisfaite.

Enfin, à l’audience, le vice-procureur avait déclaré que d’autres investigations sur EJ étaient en cours. Elle aurait pu délivrer davantage de titres de séjour contre rémunération que ceux qui ont été évoqués lors de son procès. Si tel est le cas, elle sera de nouveau convoquée devant le tribunal.

(photo d'archive).

Estelle Gasnet
11 commentaires

Commentaires

la montagne accouche d’une souris.....les condamnations coûtent moins que le profit retiré .....continuons disent les condamnés

quel exemple pour les candidats à la corruption ???? nullement dissuadés par cette peine minime

Une honte, continuez vos magouilles....vous ne risquez rien. Peines trop faible

Elle s’en sort très bien finalement. Plus de peur que de mal comme dit le dicton (même si je ne souhaite du mal à personne). La porte de la corruption reste donc entr’ouverte!

et dire qu'on paye à certains l'aide juridictionnelle avec nos impots alors qu'ils sont coupables, c'est pas beau tout cela... vaut mieux être insolvable et crapuleux qu'honnête et travailleur

Aucun honneur ces employés de la collectivité; c'est un scandale de voir le résultat....
Normal, ils sont St Martinois donc intouchables.....
Même les juges baissent leurs culottes....

Justice, quand tu donnes une telle image, ne t'étonnes pas que le citoyen Français finisse par se faire justice lui même!

Est ce que le dossier a été transmis aux services fiscaux ?
Les sommes encaissées sont des revenus et donc taxables au regard de la législation ......

si j'ai bien compris celui qui donne l'argent pour avoir un titre n'est pas condamné, l'agent public qui reçoit l'argent pour faire un faux titre ne va pas en prison et celui qui prend l'argent du premier pour le donner au second a 18 mois de prison !

si j'ai bien compris celui qui donne l'argent pour avoir un titre n'est pas condamné, l'agent public qui reçoit l'argent pour faire un faux titre ne va pas en prison et celui qui prend l'argent du premier pour le donner au second a 18 mois de prison !

Justice d’operette....continuons à magouiller cela coûte moins cher en cas de condamnation ....Merci les Magistrats de tout poil

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