Une détention de 3 jours désormais possible à Saint-Martin
Aujourd’hui, les contraintes logistiques font que l’organisation d’une comparution immédiate à Saint-Martin ne peut se faire que le mercredi au palais de justice. C’est l’unique matinée où les trois magistrats et le vice-procureur (c’est une audience collégiale c’est-à-dire avec plusieurs juges) peuvent être disponibles en même temps, outre le jeudi pour les audiences collégiales.
Les comparutions immédiates ont été mises en place à Saint-Martin en 2012 et permettent de juger rapidement un individu interpellé quelques jours plus tôt. À l’issue de sa garde à vue, il est présenté devant le vice-procureur qui, au vu des éléments et de la faible complexité de l’affaire, estime qu’il peut être jugé.
Les comparutions immédiates sont régulières à Saint-Martin même si un peu moins fréquentes ces dernières semaines, faute de candidats car moins de faits commis. En 2014 et 2015 plus d’une vingtaine d’individus ont ainsi été jugés après avoir commis, pour la plupart, un vol à main armée. Les peines prononcées ont été sévères, un minimum de trois ans de prison ferme pour la plupart.
Cette procédure de comparution immédiate permet à la justice d’apporter une réponse rapide. La condamnation intervient quelques jours après l’interpellation laquelle a lieu dans certains cas quelques heures après la commission des faits. Il n’a pas été rare de voir des individus commettre un vol à main armée le lundi et être condamnés le mercredi matin et partir en prison en Guadeloupe l’après-midi.
Néanmoins, la mise en place de cette procédure à Saint-Martin avait des limites. Pour que les individus puissent être ainsi jugés ils devaient être interpellés au plus tard le lundi. S’ils étaient en effet arrêtés le dimanche ou le samedi, ils devaient être transférés en Guadeloupe pour être incarcérés dans l’attente de leur procès, quelques jours plus tard. Il n’était pas possible à Saint-Martin de garder les mis en cause à l’issue de leur garde à vue (qui ne peut être prolongée à l’infini) en détention faute de moyens logistiques.
Ce manque a été comblé ce vendredi 1er juillet par la signature d’une convention entre la gendarmerie, la police, la direction de l’administration pénitentiaire, le premier président de la cour d’appel de Basse-Terre et la procureure générale près de la cour d’appel de Basse-Terre en présence du ministre de la Justice (non signataire).
Cette convention permet l’application de l’article 937 du code de procédure pénale ; une disposition unique en France qui ne concerne que Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Elle donne la possibilité aux gendarmes et policiers de placer en détention à Saint-Martin un ou plusieurs individus interpellés dans l’attente de leur comparution immédiate.
Cette détention est toutefois limitée à une période de trois jours maximum. Durant celle-ci, le mis en cause aura la possibilité de s’entretenir avec son avocat. Il ne pourra toutefois pas recevoir la visite de sa famille. Quatre cellules sont prévues à cet effet, deux à la gendarmerie et deux dans les locaux de la police aux frontières (PAF).
En revanche si le tribunal prononce un mandat de dépôt à l’issue de l’audience, le prévenu sera toujours transféré en prison en Guadeloupe. De même si, le jour de l’audience, le prévenu refuse d’être jugé immédiatement (selon ses droits) car il souhaite un délai pour préparer sa défense, et que le tribunal selon les réquisitions du parquet, demande le placement en détention provisoire avec un mandat de dépôt.
