QPC : Le conseil constitutionnel ne donne pas raison à la COM
La collectivité de Saint-Martin avait fait valoir que les ressources qui lui étaient attribuées selon la loi de finances du 25 décembre 2007 étaient insuffisantes au regard des charges résultant des compétences de la commune de Saint-Martin qui lui avaient été transférées. L'audience publique s'était déroulée le 21 juin à Paris.
Le conseil constitutionnel a rendu ce 1er juillet sa décision et a déclaré "conformes à la Constitution" les dispositions d'articles de ladite loi de finances de décembre 2007 contestés par la COM.
Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que "la compensation financière des charges résultant des compétences transférées était assurée et que les dispositions contestées n'ont pas pour effet de réduire le montant des ressources propres de la collectivité de Saint-Martin". "Les griefs tirés de la méconnaissance des principes de libre administration et d'autonomie financière ne pouvaient donc qu'être rejetés."
Jugeant qu'il "n'incombe pas au législateur de garantir une compensation intégrale des charges résultant des transferts de compétences entre collectivités", le conseil constitutionnel a ensuite écarté "le grief tiré de la méconnaissance du principe de compensation des charges résultant de tels transferts de compétence" comme l'avait souligne le conseil de la Collectivité, maître Benjamin.
L'affaire n'est pas finie pour la COM mais celle-ci a de faibles chances maintenant de gagner ; en effet, l'affaire doit être examinée par le tribunal administratif de Paris qui, pour rendre son délibéré, tiendra compte de la décision du conseil constitutionnel.
Pour rappel, la COM avait demandé par une requête du 4 juillet 2011au Conseil d’État d’annuler l’arrêté du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences qui lui ont été transférées au motif, notamment, que la DGC ne tenait pas compte des charges transférées de la commune à la collectivité nouvellement créée. Le Conseil d'Etat s'était déclaré incompétent pour statuer et l'affaire avait été renvoyée devant le tribunal administratif de Paris. Lors d'une audience, la COM a posé sa QPC et comme le veut la procédure, le tribunal qui reçoit cette demande doit la soumettre au Conseil d'Etat qui doit lui ensuite décider si la QPC est valable. Si oui, il la transmet au conseil constitutionnel qui prend la décision finale au sujet de la QPC. C'est ce qui vient donc de se passer. Maintenant, l'affaire peut reprendre son cours normalement devant le tribunal administratif de Paris.
