16.02.2017

18 mois de prison avec sursis et confiscation de bien pour avoir loué sans avoir déclaré les revenus

Le tribunal correctionnel a prononcé ce jeudi une peine de dix-huit mois de prison avec sursis à l’encontre d’EP qui était poursuivie pour avoir loué ses appartements sans avoir déclaré les recettes et pour travail dissimulé. Elle avait managé d’autres appartements en location saisonnière pour le compte d’autrui sans déclarer les revenus tirés de cette activité.

«Au regard de la durée des faits et de l’importance des sommes qui ont transité sur ses comptes bancaires, le tribunal la reconnaît coupable pour travail dissimulé et blanchiment d’argent», a déclaré le président.

Par ailleurs, selon les réquisitions du vice-procureur, le tribunal a prononcé une peine complémentaire et ordonné la confiscation de l’un de ses studios.

 

Lire aussi : Prison avec sursis et confiscation de biens requises pour avoir loué sans avoir déclaré

 

 

Estelle Gasnet
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Commentaires

Et oui tôt ou tard ???