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30.10.2026Le code civil permet à la personne qui possède un bien (immeuble, bâtiment, parcelle, etc.) depuis trente ans d’en devenir propriétaire par l’effet de la loi à la condition d’apporter notamment la...
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22.06.2016
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21.06.2016Il rendra sa décision le 1er juillet. L'audience était présidée par Laurent Fabius.
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20.06.2016Un député interpelle la secrétaire d'Etat.
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17.06.2016Il a défendu une proposition de loi en ce sens.










