Prescription acquisitive : rétablir le droit commun en outre-mer

Le code civil permet à la personne qui possède un bien (immeuble, bâtiment, parcelle, etc.) depuis trente ans d’en devenir propriétaire par l’effet de la loi à la condition d’apporter notamment la preuve de son occupation continue. C’est ce que l’on appelle le dispositif de prescription acquisitive.

Ce dernier est applicable en métropole et l'était aussi en outre-mer jusqu'en 2024 lorsqu'une loi a été votée afin de réduire le délai de 30 ans à 10 ans. La loi a également instauré une présomption de possession non équivoque au bénéfice de l’indivisaire d’un immeuble dépendant d’une succession non réglée.

Une récente proposition de loi a été examinée à l'Assemblée nationale afin d'abroger ces dispositions et de rétablir le droit commun dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy en matière de prescription acquisitive. Elle a été déposée par le député martiniquais, Jean-Philippe Nilor (LFI).

«Si ces dispositions [de 2024] étaient présentées par leurs auteurs comme un moyen de résoudre le désordre foncier et de faciliter la sortie des indivisions dans les outre-mer, force est de constater qu’elles ne tiennent pas compte du contexte des territoires ultramarins», explique Jean-Philippe Nilor. Il conçoit que ces dispositions votées sans concertation avec les élus ultramarins à l'époque, ne peuvent qu'accroître «l’insécurité juridique et augmenter les contentieux de vol de terre qui minent la cohésion des sociétés ultramarines, dans un contexte actuel d’accroissement significatif des actes de prescription acquisitive». «Une telle réforme ne tient pas compte du contexte spécifique de certains territoires ultramarins, qui sont confrontés à un phénomène de spoliation des terres, en raison d’une utilisation abusive du mécanisme de la prescription acquisitive », insiste-t-il.

De plus le délai ramené à 10 ans est trop court pour les services notariaux pour identifier les ayants-droits. «Les spécificités locales sont indéniables en outre-mer. Il y a des situations d’indivision non réglées sur plusieurs générations, or une succession avec trente héritiers est bien plus difficile à faire aboutir qu’un dossier n’impliquant que trois ou quatre personnes (…). Voilà le quotidien des notaires ultramarins ; en métropole, nous n’avons jamais de telles enquêtes à mener. En effet, l’état civil est balisé à l’extrême dans l’Hexagone (…). Le notariat de mes confrères ultramarins est semé d’embûches (…). Leur travail est délicat car ils ne disposent pas de documents fiables, à la différence des notaires hexagonaux», ont fait remarquer les représentants du Conseil supérieur du notariat lors de la commission d’enquête sur la justice ultramarine.

Dans ce contexte, le député Jean-Philippe Nilor a déposé en décembre 2025 une proposition de loi visant à «rétablir le droit commune de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy». La proposition présente alors deux articles (abrogation des dispositions de la loi de 2024 et application du droit commun). La commission des lois a été saisie et Jean-Philippe Nilor a été nommé rapporteur.

La commission a présenté son rapport le 21 octobre dernier et a suggéré l'ajout d'un troisième article : qu' «aucune cession de l’immeuble par le bénéficiaire de l’acte de notoriété ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai de cinq ans ou, en cas de recours, jusqu’au jugement définitif.»

Le nouveau texte de la proposition de loi a été discuté en séance publique hier et adopté. 212 députés ont voté et 120 suffrages exprimés ont été comptabilisés avec 116 pour, 4 contre et 92 abstentions. Frantz Gumbs, député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, est le seul des 6 membres de son groupe (Démocrates) ayant participé au scrutin, à avoir voté pour, 2 ont voté contre et 3 se sont abstenus.

La proposition de loi doit maintenant être examinée au Sénat.