Une nouvelle société saisit la justice pour des factures impayées de la COM

Une nouvelle société a saisi le tribunal administratif de Saint-Martin afin qu'il soit ordonné à la Collectivité de lui régler trois factures non honorées. Si les récentes entreprises ont engagé cette procédure car d'importantes sommes (plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros) étaient dues, dans ce nouveau cas, le montant réclamé est beaucoup plus faible, 2 962 euros, majoré des indemnités de retard.

Cette nouvelle société, basée en région parisienne, a été sollicitée en 2022 par la COM afin de confectionner des uniformes et tenues vestimentaires pour équiper le personnel de la brigade de l'environnement. Le montant de la commande s'élève à 2 962 euros. Trois factures sont émises entre décembre 2022 et mai 2023 pour des montants respectifs de 2 725 euros, 37 et 199 euros. Une relance a été adressée à la COM en décembre 2025. Sans réponse, elle a été suivie d'une mise en demeure en février 2026. En mai, la COM n'ayant toujours pas réglé les trois factures, la société a saisi le tribunal administratif.

La COM n'a pas produit aucune défense et ne conteste pas les sommes dues. Elle a été condamnée le 30 septembre à payer ces trois factures. Elle doit aussi verser des intérêts moratoires en raison du retard de paiement à hauteur de 1 173 euros ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Soit une somme totale de 4 175 euros.

Le tribunal a aussi demandé à ce qu'elle verse 2 500 euros à la société au titre des frais de justice.
Au final, la COM doit payer 3 713 euros pour ne pas avoir réglé 2 962 euros.