La COM condamnée à payer 2,6 M€ de factures non acquittées
Trois entreprises et deux associations qui comptent la Collectivité parmi leurs clients, enregistraient des factures non acquittées. Des mises en demeure de payer ont été envoyées à la COM mais sont restées sans effet. Aussi ces cinq prestataires ont-ils saisi, individuellement, le tribunal administratif de Saint-Martin afin qu'il ordonne à la COM de leur régler ces factures dues.
Le tribunal a enregistré huit requêtes de la part de ces fournisseurs entre mai 2025 et janvier cette année. Il les a récemment examinées et a rendu ses décisions la semaine dernière sans difficulté ; la COM a systématiquement reconnu ses dettes et produit aucun mémoire en défense. Elle a été condamnée à payer au total plus de 2,62 millions d'euros à ses prestataires.
Verde SXM
La société Verde SXM qui gère et exploite l'écosite à Grandes Cayes a déposé quatre requêtes en mai, juin et décembre 2025 visant à recouvrer des sommes dues par la COM pour la réalisation de plusieurs services (collecte, transport, tri, conditionnement et acheminement des matériaux vers les filières de valorisation ; exploitation de l'écosite ; enlèvement, traitement des VHY, gravats, etc . ; prestation mensuelle de détection et localisation de points chauds par drone). Cela représente 21 factures et un montant total de 3,089 millions d'euros sans les intérêts moratoires.
Suite au dépôt des deux premières requêtes, Verde a encaissé le règlement de sept factures. Le tribunal a alors ordonné à la COM de payer les autres ainsi que les intérêts moratoires et les indemnités forfaitaires de recouvrement (y compris pour les factures réglées tardivement), soit un total de 372 130 euros.
Computech Technologies
La société Computech Technologies qui réalise des prestations informatiques pour la COM, a présenté au tribunal 43 factures non payées entre 2023 et 2025 pour un montant total de 1 274 055 euros. Le tribunal a ordonné à la COM de régler cette somme ainsi que les intérêts moratoires ainsi que 1 270 euros de frais de recouvrement.
Embase
La société Embase, mandataire d'ouvrage déléguée pour la construction du centre administratif de la COM, a obtenu du tribunal le paiement du reliquat de deux factures et des intérêts moratoires et indemnité de recouvrement à hauteur de 2 640 euros.
Association APF France-Handicap
L'association est gestionnaire en Haute Garonne et dans l'Hérault d'un foyer de vie et d'un foyer d'accueil médicalisé où deux Saint-Martinois ont été hébergés à partir de 2017 et 2018. La COM a administré ces deux personnes au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement dans ces deux centres mais n'a que «très partiellement» acquitté ces dépenses. Le tribunal lui a ordonné de régler les 236 534 euros restants dans un délai de deux mois avec une pénalité de 50 euros par jour de retard.
Association Saint-Jean Bosco
En 2023, l'association Saint-Jean Bosco qui assume des missions de protection de l'enfance pour le compte de la Collectivité, a été autorisée par le président à créer 25 places en unité d'accompagnement familial à domicile et 5 places en service d'accompagnement jeune majeur.
En 2024, la COM a fixé à 738 237 euros le montant de la dotation globalisée de financement de ce dispositif de placement éducatif à domicile (PEAD) pour l'année 2024, montant renouvelé en 2025. Si la dotation de 2024 a été payée début 2025, «aucun règlement n'est intervenu pour l'intégralité de l'année 2025, ce qui a conduit l'association à recourir à un emprunt pour faire face à ses dépenses de fonctionnement». Le tribunal a ordonné à la COM de régler ce montant dans un délai de deux mois.
Frais de justice administrative
Dans chacune de ces huit affaires, les entreprises et associations qui ont saisi le tribunal, ont par ailleurs demandé de mettre à la charge de la COM les frais de justice engagés. Le tribunal a retenu ce droit et condamné la COM à payer 2 000 euros dans sept affaires et 1 500 euros dans une affaire, soit un total de 15 500 euros.
