La COM condamnée à payer 290 426 € de factures non réglées à Verde SXM

La société Verde SXM a saisi en février le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin afin qu'il ordonne à la Collectivité de lui régler notamment des factures non honorées pour un montant total de 234 585 euros. Quatre requêtes ont été déposées, une par dossier de prestations non réglées, après des relances et mises en demeure.

Dans le premier cas, Verde SXM avait adressé à la COM quatre factures pour l'enlèvement des véhicules hors d'usage et des encombrants, d'un montant total de 20 099 euros. La COM en a payé trois et doit encore 3 688 euros. Le second dossier concerne des services de réception, tri et conditionnement des déchets. Une seule facture a été adressée et est restée non réglée pour un montant de 170 000 euros. Le troisième cas relatif à l'exploitation et la gestion du site concerne sept factures dont une non réglée. Sur les 810 733 euros réclamés, 53 858 euros restent dûs. Le dernier dossier comporte cinq factures d'un montant total de 57 694 euros. Après avoir déposé la requête auprès du juge, Verde SXM a constaté que la COM lui a payé quatre des factures. Elle a donc révisé la somme due à 7 039 euros.

Le prestataire sollicite aussi le paiement d'intérêts moratoires et d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement. Conformément au code de la commande publique, dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, le retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. Le retard de paiement donne aussi lieu, de plein droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est aussi fixé par voie réglementaire

Dans ses requêtes, Verde SXM explique que si certaines factures ont été payées, elles l'ont été avec beaucoup de retard ; entre 139 et 229 jours de retard. Dans ces décisions rendues le 24 septembre, le juge a reconnu ces retards et fixé le montant total des intérêts ainsi dûs à 49 481 euros et les indemnités pour frais de recouvrement à 360 euros.

Enfin, la COM doit payer 1 500 euros de frais de justice par requête à SXM Verde, soit 6 000 euros. Au final, la Collectivité a été condamnée à payer 290 426 euros à son prestataire.

En 2025, Verde SXM avait déjà saisi le juge des référés pour la même raison et la COM avait été condamnée à lui régler 372 130 euros.