Il y a 10 ans : mise en place de la détention provisoire à Saint-Martin
La rédaction de SoualigaPost.com revient cet été sur des événements culturels, sociaux, faits divers, qui se sont passés il y a 10 ans à Saint-Martin. En juillet 2016 était signée une convention permettant la détention de trois jours de personnes convoquées en comparution immédiate.
Au début des années 2010, la justice a connu des évolutions à Saint-Martin pour apporter des réponses pénales plus rapides. Tout d'abord, la procédure de la comparution immédiate a été mise en place en 2012. Elle a permis de juger rapidement - moins de trois jours après leur interpellation - des auteurs de faits, principalement des vols à main armée. Mais elle avait ses limites.
A l'issue d'une garde à vue, les individus sont renvoyés ou non devant le tribunal. Selon la complexité de l'affaire, le parquet peut décider qu'ils soient jugés en comparution immédiate. L'audience peut avoir lieu dès le lendemain, ou le surlendemain. Le parquet doit aussi décider de la situation d'ici au procès : soit laisser libre l'individu, soit le placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Cette dernière option est souvent ordonnée dans les affaires graves (vol à main armée, etc.) afin de réduire le risque de récidive et de non présentation à l'audience de l'auteur.
Jusqu'au 1er juillet 2016, les Saint-Martinois dans cette situation étaient systématiquement transférés en détention en Guadeloupe, Saint-Martin n'ayant pas de maison d'arrêt. Or la détention provisoire ne peut être effectuée ailleurs que dans une prison. Il y a dix ans, la loi a changé.
Le code de procédure pénale a été enrichi d'un article, le 937, qui ne concerne que Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il autorise les gendarmes et policiers à placer en détention des individus jusqu'à leur comparution immédiate dans un endroit autre qu'une maison d'arrêt, en l'occurrence dans un local à Saint-Martin. Quatre cellules ont été prévues à cet effet, deux à la gendarmerie et deux dans les locaux de la police aux frontières (PAF). Toutefois, cette période de détention ne peut excéder trois jours ouvrables.
Cette nouvelle disposition a permis le jugement des prévenus à Saint-Martin en présence de leur famille et accompagnés d'un avocat de la place, et non plus à Basse-Terre. Elle a été matérialisée par la signature d'une convention entre la gendarmerie, la police, la direction de l’administration pénitentiaire, le premier président de la cour d’appel de Basse-Terre et la procureure générale près de la cour d’appel de Basse-Terre en présence du ministre de la Justice (non signataire) alors en déplacement à Saint-Martin.A noter que si le tribunal aux termes du procès, prononce une peine de prison ferme, les individus sont transférés en Guadeloupe.
