TCPP : la COM doit rembourser 3,45 M€ mais prévoit 8,3 M€ au minimum
La taxe de consommation sur les produits pétroliers (TCPP) instaurée en 2012 par la Collectivité a été considérée en mars dernier comme non conforme au droit européen par la cour de cassation car elle s'apparente à un droit de douane et non pas à une simple taxe intérieure de consommation. Or, selon le règlement européen et le Cariforum (accord commercial entre certains pays de la Caraïbe et l'Union européenne), les produits importés entre ces pays membres, ne peuvent pas être soumis à des droits de douane.
La cour de cassation étant la plus haute juridiction française, il n'y a plus aucun recours pour faire annuler cette décision. La COM doit donc en prendre acte. D'une part, elle a cessé son encaissement depuis la mi-mars (mais ne l'a pas encore abrogée dans le code général des impôts). D'autre part, elle doit procéder au remboursement des sommes encaissées. Cette démarche a fait l'objet d'une délibération adoptée par les élus du conseil territorial réunis en séance plénière samedi.
La TCPP était payée par sept importateurs de produits pétroliers (distribués ensuite dans les stations services) et EDF pour alimenter la centrale de production d'électricité. A l'origine de la procédure se trouve l'un de ces sept opérateurs, GEDC (Gestion Exploitation Dépôt Carburant), qui a saisi la COM pour être remboursé.
Remboursement de GEDC
GEDC est légitime de prétendre au remboursement des sommes versées pendant la période dénoncée en justice, soit entre 2013 et 2016*. Cela représente 3,45 millions d'euros. «Il s'agit d'une dette certaine. La COM doit effectuer le mandatement immédiatement, du moins dans les meilleurs délais», a expliqué la direction des affaires juridiques.
De plus, l'importateur a fait la demande de remboursement pour d'autres périodes, non prescrites par la décision de justice, pour un montant de 1,16 million d'euros. La COM en a pris acte et inscrira dans son budget supplémentaire cette somme en tant que provision pour litige. Au total, le montant du remboursement à GEDC s'élève à 4,61 millions d'euros.
Remboursement des autres opérateurs
Les six autres distributeurs de carburants se trouvent, selon les services de la COM, dans une «situation juridique identique» et pourraient réclamer entre 3,7 et 5,5 millions d'euros. A ce jour, aucune demande de remboursement n'a été déposée.
Néanmoins, la COM convient que le risque d'engager cette démarche, est «probable». Aussi a-t-elle anticipé en demandant aux élus de constituer une provision pour risque qui sera inscrite au budget supplémentaire. Le montant retenu est la fourchette «basse», soit 3,7 millions d'euros.
Au total, la COM devra inscrire à son budget supplémentaire 8,31 millions d'euros.
Remboursement d'EDF
L'opérateur EDF importe aussi des produits pétroliers pour alimenter sa centrale et s'est acquitté de la TCPP. Mais à ce jour, il n'a pas formulé de demande de remboursement qui pourrait correspondre à 17,1 millions d'euros. Pour la COM, le risque qu'il le fasse, est «théorique» et elle n'a pas voulu constituer de provision. Elle inscrira ce montant en tant «qu'engagement hors bilan en annexe». Si EDF venait à demander à être remboursée, la COM devra provisionner la somme.
Responsabilités
La COM a pris acte de la décision de la cour de cassation même si elle n'est pas directement condamnée. En effet, la procédure judiciaire a été initiée contre le service des douanes qui assurait la collecte de la TCPP pour le compte de la COM jusqu'en 2023 selon une convention. Le vice-président Alain Richardson a indiqué que la COM allait solliciter une aide juridique afin d'analyser «de manière pointue» la décision de la cour de cassation, d'identifier le rôle et les responsabilités des douanes et de la COM, de comprendre «ce qui a mené à ce jugement». La COM a déjà contacté le service des douanes régional qui l'a renvoyée vers la direction générale à Paris qui n'a, à ce jour, pas répondu. Il s'agit de voir comment et pourquoi les douanes ont collecté une taxe qui n'était pas conforme au droit européen, pour le compte de la COM sans l'en informer.
Les consommateurs peuvent-ils être remboursés ?
Cela semble difficile même si les automobilistes et propriétaires de bateaux ont payé cette taxe indirectement. Ce ne sont pas les stations-services qui s'acquittent de la TCPP mais les importateurs. Et ce sont dans la plupart des cas des entités différentes : une société importe les produits pétroliers qui sont eux distribués en station par une autre société ; la première répercute ainsi la TCPP sur la seconde qui peut en tenir compte pour déterminer son prix à la pompe.
Toutefois, une station-service peut être considérée comme importateur si elle fait entrer elle-même ses carburants pour son compte, par exemple en faisant venir des camions-citernes de la partie hollandaise.
Concernant EDF, la facture d'électricité ne fait pas apparaître la TCPP. Cette taxe est l'un des éléments qui détermine le coût de production localement et non pas directement le prix de l'électricité, lequel est unique partout en France pour les clients EDF. La TCPP est l'un des surcoûts de production pour EDF à Saint-Martin.
* GEDC avait saisi la justice pour dénoncer cette taxe en 2016 pour la période 2013-2016.
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