TCPP : qui la paie ? Combien rapporte-t-elle ?
La taxe sur la consommation de produits pétroliers (TCPP) a été considérée comme non conforme au droit européen par la cour de cassation. Une des sociétés qui importe des carburants en partie française avait engagé il y a dix ans des poursuites judiciaires pour dénoncer la TCPP, qu'elle estimait illégale. Pour obtenir gain de cause, elle est allée jusqu'en cassation. Qui paie la TCPP ? Quel est son taux ? Eléments de réponse.
TCPP : qui la paie ?
Elle a été instaurée par le conseil territorial en mars 2009. Elle est due par toute personne qui importe, c'est-à-dire fait entrer, des produits pétroliers en partie française, que ce soit par voie maritime ou terrestre (camion en provenance de la partie hollandaise).
Les principaux contributeurs sont les distributeurs de carburants pour les véhicules, bateaux et avions ainsi que EDF pour alimenter la centrale de production d'électricité.
TCPP : quel est son coût ?
Elle est payée directement par l'importateur à la Collectivité depuis 2021 ; la convention qui stipulait la collecte de la taxe par le service des douanes n'a pas été reconduite. La COM a instauré trois tarifs selon l'usage du produit pétrolier :
Pour les aéronefs, navires ou bateaux : le montant de la taxe est de 0,06 euro par litre
Pour la production d'électricité : 0,105 euro le litre au 1er janvier 2026
Pour les «autres produits», en l'occurence les véhicules : 0,12 euro par litre.
TCPP : combien rapporte-t-elle ?
En 2024, les recettes de la taxe se sont élevées à 10,8 millions d'euros. Depuis 2021, elles sont en baisse progressive (12,8 millions en 2021) non pas car les Saint-Martinois consomment moins d'essence mais car EDF est de moins en moins taxée sur l'achat du carburant pour faire fonctionner sa centrale.
En 2021, la COM et EDF ont signé une convention afin d'assurer la péréquation tarifaire à Saint-Martin, c'est-à-dire pour que le territoire bénéficie des mêmes conditions tarifaires avantageuses que les autres régions. Ce qui a un coût pour EDF et l'Etat qui compensent les surcoûts de production, sans cette compensation, le prix de l'électricité serait beaucoup plus cher.
En contre-partie, la COM s'est engagée «à annuler progressivement sur une période de sept ans le montant de la TCPP portant sur le gazole utilisé par EDF pour l’alimentation des moteurs fixes dans le cadre de la production électrique et son exonération à compter de 2028»*. C'est pourquoi le montant de la taxe est progressivement passé de 0,23 euro le litre avant 2021 à 0,105 euro le litre cette année. L'année prochaine, il sera de 0,06 euro le litre et de 0,021 en 2028.
Dans son avis sur le rapport de la perception et la fixation des taux des taxes et impôts en 2024, le Conseil économique, social et culturel (CESC) avait estimé la perte de recettes pour la COM à 2,5 millions d'euros en 2024 et de près de 10 millions en 2028. A partir de 2029, seuls les importateurs de produits pétroliers destinés aux véhicules resteraient taxés.
C'est dans les années 2013 à 2016, que la TCPP a le plus rapporté à la COM avec des recettes comprises entre 14,3 et 15 millions d'euros. En 2016, la taxe a représenté 15,46 % des recettes fiscales de la COM. En 2023, elle ne représentait plus que 8,4%.
* Extrait du rapport sur les orientations budgétaires 2024.
