Dysfonctionnements de la justice : une enquête est menée

Des dysfonctionnements de la justice constatés par des parents, partie civile dans une affaire pénale jugée par le tribunal de Saint-Martin, ont été transmis à Paris, au ministère de la Justice. Notamment, ces parents n'avaient pas été convoqués à deux audiences, dont celle du délibéré - la décision de justice a été rendue en leur absence*. Ils avaient aussi appris que la juge qui a présidé l'audience aurait eu, à ce moment, un lien avec l'avocat de la défense.

Si la loi n'interdit pas à un magistrat et à un avocat d'entretenir une relation (familiale, économique, amoureuse, etc.), des principes de conduite professionnelle doivent toutefois être respectés afin d'empêcher le justiciable de penser que le juge ait pu être influencé par ledit avocat, autrement dit de manquer d'impartialité. Le conseil supérieur de la magistrature prévoit par exemple que, si le juge a «un lien avec une partie, son conseil, un expert», il doit «demander à être dessaisi ou se déporter». Ce que la juge n'a pas fait à Saint-Martin.

Les parents ont alors déposé plainte auprès du procureur général de Basse-Terre pour savoir s'il y a pu avoir un manque d'impartialité et clarifier les circonstances dans lesquelles l'affaire a été traitée et instruite par le tribunal de Saint-Martin.

«Le ministre de la Justice a été informé de la situation», nous a confirmé le ministère. «Il a saisi l’inspection générale de la Justice afin de mener une enquête. Dans l’attente des résultats de cette enquête, des mesures d’adaptation de l’organisation ont été mises en œuvre au sein de la juridiction», a-t-il ajouté. La procédure d'enquête étant en cours, le ministère n'a pas souhaité préciser la nature des mesures.

* Une date de mise en délibéré avait été communiquée puis a été avancée sans que la partie civile et ses avocats en soient informés.

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