Bientôt une cinquième compétence pour le tribunal de Saint-Martin

Dans les affaires pénales, les enquêtes judiciaires sont menées par un juge d'instruction. Celui-ci peut décider, au regard des éléments recueillis, de mettre ou non en examen une personne qu'il soupçonne d'avoir commis une infraction. Il ne s'auto-saisit pas d'une enquête, il est désigné par le procureur de la République.

Le juge d'instruction est un magistrat du tribunal du judiciaire. Aujourd'hui, Saint-Martin ne dispose pas de son propre juge d'instruction, celui-ci est encore basé à Basse-Terre. Tout simplement car la chambre de proximité n'est pas dotée de cette compétence.

Cette situation devrait bientôt changer. Le gouvernement souhaite modifier l'organisation judiciaire localement en dotant le tribunal de Saint-Martin d'un juge d'instruction. Un projet de décret en ce sens a été soumis, comme le veut la loi, au conseil exécutif de Saint-Martin.

Réunis le 13 mai dernier, les élus ont donné un avis favorable. Ils considèrent que «cette démarche de renforcement des compétences locales et d'autonomisation par rapport aux institutions judiciaires sises en Guadeloupe, va dans le «sens de l'Histoire » aboutissant à partir de 2027, conformément aux engagements du garde des Sceaux en décembre 2025, à la création, à Saint-Martin, d'un tribunal judiciaire de plein exercice assorti d'une maison d'arrêt ».

Les compétences actuelles du tribunal de Saint-Martin

- Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire,

- Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité,

- Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention,

- Fonctions relevant de la compétence du juge de l'application des peines.