Bientôt une nouvelle compétence pour le tribunal de Saint-Martin
Lorsqu'une personne est condamnée par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement, elle ne va pas systématiquement en prison. Elle peut porter par exemple un bracelet électronique et rester à son domicile. Dans le jargon juridique, on dit que la peine est aménagée. Ce type de situation est courant lorsque la peine est inférieure à un an.
Si tel est le cas, le magistrat le précise à l'audience et invite la personne condamnée à rencontrer le juge de l'application des peines, le JAP. Celui-ci «détermine les modalités de l'exécution des peines privatives de liberté et de certaines peines restrictives de liberté. Il peut octroyer et contrôler des mesures de placements à l’extérieur, de semi-liberté, de libération conditionnelle ou de surveillance électronique. Il effectue également le suivi socio-judiciaire». Le JAP suit aussi les personnes condamnées dans les prisons.
Aujourd'hui, les Saint-Martinois se trouvant dans ce cas doivent saisir ce service en Guadeloupe car le tribunal de Saint-Martin ne dispose pas de cette compétence. Ce qui n'est pas toujours évident en termes de logistique. Néanmoins, la situation va changer à partir du 1er septembre prochain.
Un décret signé le 13 août par le Premier ministre, les ministres de la Justice et des Outre-mer étend «la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin aux fonctions relevant de la compétence du juge de l'application des peines». Cela signifie que la saisine du JAP se fera directement à Saint-Martin et non plus au tribunal de Basse-Terre. Cela devrait faciliter le traitement des dossiers, la prise de rendez-vous, permettre de mieux gérer les informations et les obligations des personnes condamnées ainsi que les éventuels incidents d'exécution.
Pour rappel, aujourd'hui, la chambre de proximité de Saint-Martin dispose des compétences d'un tribunal judiciaire, des fonctions de la compétence du juge pour enfant (et de la présidence du tribunal pour enfants) ainsi que de la compétence du juge des libertés et de la détention ; à partir du mois prochain, elle disposera aussi des fonctions relevant du juge de l'application des peines. Il s'agira d'un pas supplémentaire vers une plus grande dépendance judiciaire vis à vis de la Guadeloupe. Pour que celle-ci soit totale, la présence d'un établissement pénitentiaire est nécessaire.
Si au milieu des années 2010, le sujet avait été écarté par le gouvernement (car trop coûteux), il est remis sur la table des discussions depuis plusieurs mois par les élus mais aussi par les personnels judiciaires. Fin avril, une délégation UFAP UNSa Justice* a rencontré la COM et le préfet pour «porter la voix des agents et défendre la nécessité urgente d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de Saint-Martin». La délégation avait rapporté que les autorités «s'étaient montrées favorables à la création d’une maison d’arrêt sur l’île et avaient affirmé leur volonté de mobiliser les moyens nécessaires pour faire avancer ce projet».
* Elle était composée de Jean-François FORGET, secrétaire Général de l’UNSa Justice, Jean-Jacques RACAMY, secrétaire Régional UFAP UNSa Justice Guadeloupe, John AUGUSTIN, secrétaire Régional UFAP UNSa Justice de Paris et Teddy GUIEBA, représentant UFAP UNSa Justice Guadeloupe.
