TCPP : quelles sont les conséquences de la décision de la cour de cassation ?

Une des sociétés qui importe des carburants en partie française a engagé il y a dix ans des poursuites judiciaires pour dénoncer l'illégalité de la taxe sur la consommation de produits pétroliers (TCPP) en vigueur à Saint-Martin, et être remboursée des montants dus. Elle a obtenu gain de cause auprès de la cour de cassation.

Le 11 mars dernier, la plus haute juridiction de l'ordre juridique français a rendu sa décision confirmant que la TCPP n'était pas conforme au droit européen ; elle considère que cette taxe s'apparente à une taxe équivalente à un droit de douane et non pas à une simple taxe intérieure de consommation.

Cette décision qui peut faire jurisprudence, revêt plusieurs enjeux. Pour les importateurs, pour la Collectivité. Pour les consommateurs.

Remboursement de l'importateur

Dans son arrêt, la cour de cassation a confirmé le premier jugement rendu dans cette affaire, jugement qui avait ordonné en 2024 le remboursement des sommes payées au titre de cette TCPP par la société entre 2013 et 2016*, soit 3,45 millions d'euros.

La société n'a pas poursuivi la Collectivité pour avoir encaissé les sommes mais les services de douanes qui, à l'époque, étaient chargés de la collecte. Et ce sont eux qui sont condamnés à rembourser. Que vont-ils faire ? Vont-ils rembourser eux-mêmes ? Vont-ils assignés la COM de les rembourser ? La question est posée.

Par ailleurs, la cour de cassation reconnaît qu'au moment des faits exposés, soit en 2016, la TCPP n'était pas conforme au droit européen. Donc qu'elle était indue. Depuis, l'objet de la TCPP n'a pas été modifié. Ce qui signifie que la TCPP en vigueur aujourd'hui est la même que celle de 2016, voire avant.

En conséquence, la société serait légitime à demander le remboursement des sommes versées après 2016. Cette société, mais aussi les autres. Les autres importateurs de carburants ainsi que EDF qui fait entrer des produits pétroliers pour produire l'électricité, s'acquittent de la TCPP dans les mêmes conditions. Vont-ils eux-aussi engager des poursuites ?

A noter que depuis 2021, le montant de la taxe imposée à EDF est lissé à la baisse.

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Objet de la taxe

La TCPP a été instaurée par la Collectivité et inscrite dans le code général des impôts de Saint-Martin. Or, telle qu'elle est en vigueur, elle n'est pas conforme au droit européen. La COM est la seule à pouvoir apporter des corrections.

A ce stade, la COM n'a pas été notifiée de le faire. Elle n'a pas été impliquée dans la procédure judiciaire engagée par la société. Toutefois, cela ne l'empêche pas de prendre connaissance de l'arrêt de la cour de cassation et d'agir en conséquence.

Elle pourrait soit supprimer cette taxe d'autant plus qu'elle va rapporter nettement moins qu'il y a dix ans puisque EDF n'est plus, ou presque plus, taxée ; les automobilistes et propriétaires de bateaux et d'avions n'auraient ainsi plus à la payer. Soit modifier l'objet de la taxe afin qu'elle soit considérée comme une vraie taxe intérieure, par exemple en faisant en sorte qu'elle soit payée par les distributeurs de carburant (station-service principalement) et non plus par les importateurs. Dans ce cas, concrètement, cela ne changerait rien pour les automobilistes.

Les consommateurs peuvent-ils être remboursés ?

Cela semble difficile même si les automobilistes et propriétaires de bateaux ont payé cette taxe indirectement. Pour rappel, le montant de la taxe pour les carburants des véhicules s'élève à 0,12 euro le litre et pour les bateaux et avions à 0,06 euro par litre.

Dans la configuration actuelle, en théorie ce ne sont pas les stations-services qui s'acquittent de la TCPP mais les importateurs. Et ce sont dans la plupart des cas des entités différentes : une société importe les produits pétroliers qui sont eux distribués en station par une autre société ; la première répercute ainsi la TCPP sur la seconde qui la répercute à la pompe. Toutefois, une station-service peut être considérée comme importateur si elle fait entrer elle-même ses carburants pour son compte, par exemple en faisant venir des camions-citernes de la partie hollandaise.

Lors du procès en appel en 2023, les services des douanes avaient «subsidiairement» demandé «une mesure d'expertise comptable afin de rechercher tous les faits et informations de nature à permettre d'apprécier si la taxe de consommation sur les produits pétroliers acquittée par la demanderesse a été répercutée sur les acheteurs». Mais cela n'avait pas été retenu par la cour d'appel.

* C'est en 2016 que la société a engagé ses premières poursuites.