Parcelle AI 111 : acte 3 de son acquisition par la COM
Le conseil exécutif a autorisé l'acquisition par la Collectivité de la parcelle AI 111 située rue de Hollande. Il s'agit d'un terrain non bâti d'une superficie de 982 mètres carrés devant permettre à la COM de réaliser un ouvrage hydraulique visant à réduire les inondations dans la zone Galisbay/Howell Center. C'est la seconde fois que le conseil exécutif délibère sur ce sujet. La première était il y a cinq mois.
En juillet l'année dernière, deux Saint-Martinois informent, comme le veut la procédure, la Collectivité de leur volonté de vendre leur parcelle. Leur déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est reçue par les services et soumise au conseil exécutif qui doit se prononcer sur l'exercice ou non du droit de préemption urbain, c'est-à-dire il doit dire si la COM laisse la vente se faire entre les deux parties ou si elle veut, elle, acquérir ce terrain. Et c'est ce second choix que les élus font fin septembre, celui d'exercer le droit de préemption. La COM propose d'acheter la parcelle au prix de 196 400 euros, montant correspondant à l'estimation de France Domaine, alors que les propriétaires avaient signé une promesse de vente avec une société pour un montant de 758 000 euros.
Dans la foulée de la délibération du conseil exécutif, la société qui voulait acheter le terrain, a saisi la justice afin de faire suspendre cette décision. Fin octobre, le tribunal administratif a décidé de suspendre la décision «uniquement en tant que ces actes permettent à la collectivité de disposer ou d'user du bien litigieux dans des conditions qui rendraient irréversible ces décisions».
Le 9 février dernier, l'acquisition de la parcelle AI 111 est de nouveau à l'ordre du jour du conseil exécutif. Le contenu de la délibération est similaire à celui de la première. Si ce n'est que la COM justifie davantage sa motivation en évoquant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) et le plan d'occupation des sols (POS). Par contre, la COM fait référence au même avis de la commission d'urbanisme et affaires sociales rendu le 24 septembre 2025 et au même avis du 22 septembre de France Domaine. Toutefois, elle ne mentionne plus la «disposition lui permettant d'ajuster le prix d'acquisition dans la limite d'une marge de 10 % par rapport à l'évaluation domaniale».
Un nouveau montant est avancé par la Collectivité, celui de 350 000 euros, soit 153 600 euros de plus. La délibération a été approuvée à l'unanimité par les quatre élus présents ce jour.
En quoi consiste l'ouvrage hydraulique
Le bassin versant de Marigot est structuré par deux ravines principales (Spring et Concordia) qui concentrent les écoulements lors des épisodes pluvieux intenses et se jettent ensuite dans la baie de Marigot. Le développement urbain soutenu de Marigot depuis les années 1980 a entrainé une forte imperméabilisation des sols, réduisant les capacités d'infiltration et augmentant mécaniquement les volumes ruisselés. Les ravines sont aujourd'hui bordées ou traversées par des quartiers densément urbanisés, devenus vulnérables aux inondations.
Les principaux points noirs identifiés se situent en aval du bassin versant, notamment au niveau de la rue de Hollande et du Pont Durat. Le schéma directeur des eaux pluviales de Marigot 2024 a notamment mis en évidence la concentration des flux vers le Pont Durat, unique point de franchissement de la rue de Hollande, qui constitue un goulet d'étranglement majeur et donc la nécessité de trouver des solutions alternatives pour dévier une partie des flux vers l'étang, parmi lesquelles la création d'un nouvel ouvrage de franchissement de rue de Hollande.
La COM explique vouloir engager les études et travaux progressivement de l'aval vers l'amont en partant de l'étang et de l'exutoire de Galisbay pour remonter vers les hauteurs de Concordia. Cette méthode permet, selon elle, d'assurer une gestion cohérente des écoulements et de maîtriser progressivement l'ensemble du réseau hydraulique.
