Oyster Pond : la COM valide le projet de loi autorisant l'accord du tracé

Près de trois ans après la signature de l'accord sur le tracé de la frontière à Oyster Pond, Paris a envoyé à la Collectivité le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord entre la France et le Royaume des Pays-Bas. Les élus du conseil exécutif ont été saisi du projet de loi et ont donné un accord favorable.

«Si l'accord signé le 26 mai 2023 n'affecte pas la liberté de circulation entre les deux parties de l'île en vigueur depuis 377 ans, le texte présente des impacts positifs significatifs pour la Collectivité, tant en matière économique, touristique et environnementale ainsi qu'en termes de sécurité juridique», considère la COM. Toutefois, «la place et le rôle de la COM devront être clarifiés et affinés s'agissant de la commission mixte de suivi et d'entretien de la frontière », est-il précisé. De même «le rôle de la COM et de ses élus devra être précisé et valorisé dans la mise en œuvre effective [d'un article de l'accord qui] prévoit la conclusion d'arrangements administratifs tout en promouvant les mécanismes favorisant la coopération transfrontalière, en particulier au niveau local».

Pour entrer en vigueur, le projet de loi doit être validé par le gouvernement, publié au Journal officiel de la république française. Un décret peut aussi être publié pour acter l'entrée en vigueur.

Pour rappel, la frontière passe au milieu de la baie des Huitres ou baie d'Oyster Pond.

Projet de loi : article unique

«Est autorisée l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontire entre la république française (Saint-Martin) et le royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) signé à Belle Plaine, Belvédère le 26 mai 2023.»