La COM «corrige une injustice» en vendant la parcelle AW 223 à R. Webster
Fin janvier 2022, la route RN7 était bloquée au niveau de Griselle par des membres de la famille Webster et leurs soutiens afin de protester contre la vente aux enchères de la parcelle AW 223. Cette parcelle est l'un des terrains disputés dans le cadre de la succession Beauperthuy : Rudy Webster revendique la propriété après l'avoir achetée en 1985 à son feu grand-père alors que, selon les administrateurs de la succession, elle appartenait encore à celle-ci. Conformément à une décision de la cour d'appel de Fort de France, elle a été mise aux enchères le 22 janvier 2022 ce qui a généré la colère de la famille Webster et de nombreux Saint-Martinois, parmi lesquels Louis Mussington qui avait publiquement apporté son soutien à Rudy Webster.
Suite à des surenchères, la Collectivité est parvenue à se positionner et acquérir la parcelle le 19 septembre 2023 au prix de 558 000 euros hors frais. Un an plus tard, la COM a reçu «une demande spontanée» de Rudy Webster pour acheter le terrain. Louis Mussington a souhaité donner une suite favorable et a, le 13 février dernier, proposé aux élus du conseil territorial réunis en séance plénière une «mesure utile et nécessaire pour corriger une injustice». Une délibération suggérant la cession par la COM de la parcelle AW 223 à Rudy Webster a été rédigée et soumise aux votes des élus.
Plusieurs explications ont été apportées au sujet du cadre règlementaire de cette cession. Cette parcelle étant de son domaine privé et non public, la COM n'est pas soumise à l'obligation de publicité ; autrement dit, la collectivité est libre de vendre le terrain à qui elle veut. Toutefois, elle est tenue de motiver les conditions et caractéristiques de la vente.
D'une part, elle doit justifier le prix de la vente et, en principe, suivre l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) ou France Domaines. Cependant, comme la parcelle a été acquise aux enchères, la loi prévoit une dérogation lors de sa revente : «l'avis des Domaines n'est pas une référence pour déterminer la valeur vénale d'un bien» a expliqué Léonie Flanders, directrice des affaires juridiques de la COM. Dans ce cas, la valeur vénale du bien correspond «à la valeur du marché», c'est-à-dire le prix retenu lors des enchères, a exposé la directrice. C'est pourquoi, la COM a fixé son prix de vente à Rudy Webster à 558 000 euros augmentés des frais dépensés lors de la procédure, soit à 577 448 euros.
A noter que la COM avait toutefois sollicité l'avis des Domaines le 12 janvier et n'avait, le 13 février, eu aucun retour, a précisé Léonie Flanders.
D'autre part, la Collectivité doit «motiver sa décision de revente en exposant les raisons d'intérêt général qui justifient la cession à ce prix, notamment la volonté de permettre à la personne de recouvrer son bien dans des conditions équitables et/ou la prise en compte de circonstances sociales ou économiques particulières», a-t-elle exposé.
«Dans le cas en l'espèce, la motivation de cette délibération repose sur la paix sociale», convient Léonie Flanders rappelant «la tension vive [qui existait en janvier 2022] si bien que la famille Webster avait été conduite devant les instances judiciaires pour troubles à l'ordre public». La COM estime avoir rempli toutes les conditions imposées par la loi pour pouvoir céder cette parcelle à Rudy Webster.
Malgré ces explications, la Team Gibbs n'est pas apparue convaincue de la sécurité juridique de la cession. Elle craint notamment que d'autres personnes auraient aussi pu être intéressées pour acheter cette parcelle et puissent, par la suite, attaquer la Collectivité.
«Nous pouvons décider en notre âme et conscience bordées par des arguments juridiques», a confié le vice-président Alain Richardson. «Permettre cette cession, c'est rendre justice, c'est reconnaître aux Saint-Martinois le droit d'être propriétaires chez eux», conçoit-il.
Après un peu plus d'une heure de débats et d'explications, la délibération a été adoptée avec 17 voix pour et 2 contre (Daniel Gibbs et Marie-Dominique Ramphort). Le conseil économique et social (CESC) a rendu un avis favorable et salué un «choix visant à rétablir une situation d'équité et de justice foncière».
A noter que la COM avait aussi notifié au tribunal le fait qu'elle n'a jamais été informée de la mise aux enchères de la parcelle voisine, AW 224 ; la vente a eu lieu en avril 2021.
