Acquisition de sa résidence principale : créer une mesure fiscale pour les "personnes attachées au territoire" et non pas "pour tout le monde"

La semaine dernière, les élus du conseil territorial ont débattu en séance plénière de mesures fiscales visant à doper la construction de logements. Parmi ces mesures, celle de porter à 4% en réduisant de moitié le taux d'enregistrement lors de l'acquisition de sa résidence principale, la volonté étant de soutenir les jeunes à acheter plus facilement leur première maison à la condition que le primo-accédant (personne physique) n'ait pas été propriétaire d’un bien immobilier en partie française au cours des cinq années précédant cet achat et que ce logement soit sa résidence principale durant les cinq prochaines années (inscription dans l'acte de vente).

Lors du débat, le conseiller territorial Philippe Philidor de la Team Gibbs a formulé un amendement afin de «de protéger les [Saint-Martinois] contre toute spéculation» en précisant le périmètre d'application de cette mesure fiscale réservée aux primo-accédants. Il a proposé que soient aussi éligibles «les personnes physiques nées sur le territoire de Saint-Martin ou y ayant résidé habituellement pendant une durée continue d'au moins cinq années au cours de leur vie et qui établissent leur projet d'installation effective et durable au moment de l'acquisition».

Le premier vice-président, Alain Richardson, ne s'est pas opposé à mieux étudier cet amendement qui pourrait concerner d'autres articles du code des impôts et ainsi protéger les Saint-Martinois. Toutefois, la directrice du pôle fiscalité estime que cette mesure restreindrait le public qui bénéficierait de l'avantage fiscal tel qu'imaginé au départ, puisqu'elle introduirait la notion de la résidence fiscale. Mais tel serait le but de Philidor. «On créerait un dispositif qui n'est pas ouvert à toute le monde, mais uniquement aux personnes attachées au territoire», a-t-il déclaré.

Si la finalité de l'amendement semble avoir été reconnue et appréciée lors des débats, le texte de Philippe Philidor n'a pas été retenu et soumis au vote des élus. L'idée aussi de scinder en deux la délibération sur les avantages fiscaux visant à faciliter la construction de logements, en gardant dans un premier temps uniquement la partie concernant les bailleurs sociaux et en reportant la partie concernant les primo-accédants, a été refusée par le président Mussington.

La proposition du conseiller territorial de l'opposition devrait tout de même être évoquée lors d'une prochaine réunion de travail prévue avec les notaires, les services fiscaux et des impôts afin d'apprécier son application (et anticiper d'éventuelles difficultés). Une fois «analysée avec les sachants et les pratiquants», la majorité se réserve le droit de modifier le code des impôts et de proposer une nouvelle délibération aux élus du conseil territorial.