Nouveau revers pour les sociétés qui attaquent la COM dans le marché de ramassage des sargasses

La gérante de deux sociétés qui n'ont pas été sélectionnées par la Collectivité lors de l'attribution du marché de ramassage et de transport des algues sargasses en 2024, initie, depuis, plusieurs recours en justice.

Elle a dénoncé les conditions d'attribution du marché, demandé à ce qu'une enquête pour corruption et analyse de l'usage des fonds publics, etc. soit ouverte. Mais la plupart de ses demandes n'ont pas abouti. Elle «n'a cessé de dénoncer les conditions d'attribution» du marché public, partiellement financé par le Fonds européen de développement régional par la COM, rappelle le tribunal administratif de Saint-Martin. «Ses plaintes ayant été classées sans suite, sans dépaysement, sans mesure conservatoire, ni signalement à TRACFIN ( Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ou à la justice européenne », elle a sollicité début mai le juge des référés pour «constater la carence fautive des autorités administratives locales à protéger les intérêts publics et européens».

Précisément, elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin de, notamment, «constater une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, à la transparence de la commande publique, à la gestion régulière des fonds européens ; d'enjoindre au préfet de transmettre à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) et au parquet européen les éléments communiqués ; d'enjoindre à la Collectivité de suspendre immédiatement le marché public, de procéder à une réévaluation transparente et régulière des offres ; d'enjoindre au ministère de la Justice de diligenter une enquête administrative sur [deux procureurs] pour manquements graves à leurs obligations, de saisir l'Inspection générale de la Justice, voire le Conseil supérieur de la magistrature».

Le tribunal a le 12 mai rejeté sa demande. Pour être retenue, la requête, dans ce contexte, doit présenter «un caractère d'urgence », si tel n'est pas le cas, le juge des référés peut la rejeter, ce qu'il a fait.