15.04.2019

«Vous connaissez le code de l’urbanisme ? …. Le quoi ? »

Jeudi dernier a eu lieu une première audience consacrée à des affaires d’infractions au code de l’urbanisme. Le tribunal a notamment examiné celle de cette femme domiciliée à Concordia.

AA est âgée de 52 ans. Elle vend des sandwiches et est femme de ménage à la COM. Elle habite à Concordia où elle a hérité d’un terrain de sa mère. En 1998, elle dépose et obtient un permis de construire pour y édifier sa maison. En 2018, elle réalise une surélévation et fait l’objet d’un contrôle du service de l’urbanisme et plusieurs infractions sont relevées. Les deux principales étant la réalisation d’une élévation sans autorisation et le dépassement de la hauteur définie par le plan d’occupation des sols (POS) dans cette zone. Les services de la COM ont dressé un procès-verbal qu’ils ont transmis au parquet qui a décidé de la poursuivre.

«Lors de son audition par les gendarmes, à toutes les questions posées pour savoir si elle connaît les règles en matière d’urbanisme, elle répond non», explique la juge. Lorsque les gendarmes lui parlent du code de l’urbanisme, elle répond «le quoi ? » Elle adopte la même attitude à la barre et fait référence au «temps d’Albert Fleming» quand les contraintes semblaient moins grandes. «Mais le temps d’Albert Fleming c’était le siècle dernier ! », lui lance la juge.

«Tous les Blancs aux Terres Basses ont leur maison et on leur dit rien… J’ai eu un permis de construire et une prorogation», insiste AA. «Une prorogation qui était valable un an ! C’est-à-dire qu’en 1999, les travaux devaient être terminés», précise le tribunal. «Je prends mon temps pour faire ma maison. (…) Je fais toute seule ma maison le week-end, c’est quoi le problème ? », répond la prévenue. «On ne vous reproche pas de prendre votre temps», réplique la juge agacée par le comportement hautain de la prévenue qui, au lieu de l’écouter, explique sa situation à l’interprète. «Durant l’instruction de son dossier par les services de l’urbanisme, elle a aussi menacé et tenté d’intimider certains agents», fait savoir la responsable du service qui essuiera aussi une insulte à l’audience.

«Sa réaction n’est pas unique», commente le vice-procureur. «Mais elle doit savoir qu’on ne poursuit pas que les Saint-Martinois, on poursuit aussi des gens qui ont monté des murs trop haut aux Terres Basses, un hôtelier à la Baie Nettle», précise-t-il en exposant l’état d’esprit des autorités. «Après Irma, il est apparu pertinent de repartir de zéro. C’est pour quoi l’Etat et la COM ont mis l’accent sur le respect des règles d’urbanisme.»

AA a obtenu une prorogation pour réaliser une extension mais étant donné que les travaux ont été stoppés durant au moins un an, le chantier a été considéré comme terminé et le reprendre plus tard comme AA l’a fait, est considéré comme un nouveau chantier soumis à permis. La loi impose que, lorsqu’un particulier a fini ses travaux, il fasse une déclaration afin que les services de l’urbanisme les constatent et vérifient qu’ils soient conformes au permis de construire donné. Ce que AA n’a jamais fait.

De plus, elle n’a pas respecté le permis. Selon les premiers constats, la surface plancher est largement supérieure à celle accordée. Et la juge de lui faire alors comprendre que le montant de la taxe foncière qu’elle paie ne correspond pas à celui qu’elle devrait verser. «Madame dit aussi qu’elle a construit toute seule plus de 170 mètres carrés, or selon la loi, les travaux d’agrandissement supérieurs à 150 mètres carrés nécessitent le recours à un architecte, or elle n’en a pas sollicité», précise la responsable de l’urbanisme à la COM.

Entre 1998 et aujourd’hui, le POS a également été modifié. La maison de AA se trouve sur une zone soumise à fouilles archéologiques et à fortes contraintes en raison du risque inondation. Interrogée par les gendarmes sur ces deux sujets, AA répond ne pas savoir. «C’est la COM qui dit ça (…) Et je n’ai jamais vu d’eau sur le terrain», répète-t-elle à l’audience. «En 1998 vous aviez le droit de construire mais avec le nouveau POS (adopté en 2001, NDLR), vous ne pouvez plus faire comme vous le pouviez avant», lui fait remarquer la juge. De plus, à proximité, un terrain est réservé à la COM ce qui impose d’autres règles dont AA n’a pas tenu compte pour agrandir sa maison. Et ces non respects ne permettraient pas de régulariser la situation en l’état.

En ce qui concerne la hauteur de la bâtisse, elle est de 6,5 mètres. Or le POS la limite à 6 mètres. Dans l’hypothèse où une régularisation serait tout de même possible vis à vis des autres contraintes du plan d’occupation des sols, AA devra impérativement baisser la hauteur de sa maison. Ce qui risque ne de pas être facile, a souligné la juge, puisque AA a expliqué avoir coulé une dalle de béton sur le toit depuis le contrôle des services de la COM.

Descendre d’un étage la bâtisse avec une pénalité de 100 euros par jour de retard est l’une des peines requises par le parquet. «Ce qui est important c’est qu’il y ait une remise en état», insiste-t-il en demandant par ailleurs l’exécution provisoire et une amende de 6 000 euros dont 4 000 assortis du sursis.

Le jugement a été mis en délibéré au 4 juillet.

AA a été invitée par la responsable de l’urbanisme à se rapprocher de ses services pour déposer une demande en vue d’étudier les conditions de régularisation de sa situation. Dans l’hypothèse que la maison a bien été édifiée à l’endroit défini par le permis de construire, ce qui n’a pas encore été vérifié.

Estelle Gasnet
7 commentaires

Commentaires

le juge pourrait devenir prof d'urbanisme!
Voila l exemple même de incompréhension entre les habitudes locales et la rigueur de l’état!Bien sur le juge ne peut imaginer qu une personne ici achète des parpaings au et a mesure de ses rentrées et du coup le chantier peut durer 10 ans car souvent ces personnes ne peuvent avoir accès au crédit immobilier.Au lieu de manier le bâton , il serait plus judicieux de faire de l’éducation en faisant par exemple des réunions dans les quartiers et expliquer l A,B,C de la procédure .

tout à fait d'accord
Faire de l'éducation et montrer l'exemple en aidant cette dame à se mettre dans les règles au frais de la société..
tout le monde sait qu'on ne peut pas faire ce que l'on veut.
Elle a triché, elle doit réparer.
Je trouve que la peine demandée est bien faible.

Et puis, toujours remettre ca sur les autres, ça suffit, nous sommes Saint-Martinois, arrêter de nous prendre pour des C---

Je me bats depuis 5 ans pour un mur construit par mon voisin sur l'espace public avec une autorisation délivrée par la mairie de la commune. Les dé
Limitations de son terrain ont fait l'objet d'une expertise judiciaire en 1987. Le tribunal administratif n'en a pas tenu compte. Hallucinant.... pourquoi ? Pour empêcher le personnel soignant d'intervenir chez ma mère. Une femme invalide à 80 % en fauteuil roulant aujourd'hui décédée. Oui c'est possible !!!! Et on nous parle de justice.....elle n'est pas appliquée partout de la même manière...

J'ai bien aimer Kan le juge dis "Albert Fleming c'était le siècle dernier " j'avoue ke c pa pask ta un terrain ke tu fais ce ke tu veux dessu sinn tu te fais un château ...la pauvre elle fais ça tte seule lol

Chère Madame journaliste on ne dit pas "la juge" mais Mme la présidente

Je m'excuse pask moi j'ai répéter bêtement

Elle est pas belke la vie... Mme est fonctionnaire territoriale. Et en plus elke fait des sandwichs... activite je suppose non declaree.. Elke aurait pu faire plus que 170 m2.. voyons.
Pas d architecte.. pas grave cela tombera au prochain cyclone..
Continuez ainsi et St Martinne ressemblera a rien dans peu de temps.

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