28.03.2019

Infractions au code de l’urbanisme : les sanctions prévues par l’ordonnance

L’Etat et la COM ont prévu des sanctions pénales à l’encontre des personnes qui ne respectent pas le code de l’urbanisme.

Ces sanctions ont été définies dans une ordonnance publiée au Journal officiel de la République française le 28 mars.

Le fait de réaliser des travaux, une construction, un aménagement, une installation ou un changement de destination soumis à une déclaration préalable (DP), ou à un permis de construire, d'aménager ou de démolir en méconnaissance des obligations imposées par le code de l’urbanisme de Saint-Martin est puni d'une amende d’un minimum de 1 200 euros.

L’ordonnance fixe le montant de l’amende à 6 000 euros le mètre carré lorsque les travaux ont eu pour objet de construire une surface nouvelle, de démolir ou de rendre inutilisable une surface existante et à 300 000 euros dans les autres cas.

Si la récidive est constatée, une peine d’emprisonnement de six mois pourra aussi être prononcée. Ces peines s’appliquent aussi en cas de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations résultant du plan local d'urbanisme (PLU).

L’ordonnance prévoit aussi de sanctionner le fait ne pas avoir démonté une construction saisonnière ayant fait l'objet d'un permis de construire à titre précaire et de ne pas avoir rétabli les lieux dans leur état antérieur à la date fixée par le permis.

Si la personne a poursuivi les travaux après notification de la décision judiciaire ou de l'arrêté ordonnant l'interruption, elle encourt une amende de 75 000 euros et une  peine de trois mois d'emprisonnement.

Le tribunal peut prononcer les peines précitées à l’encontre des utilisateurs du sol, des bénéficiaires des travaux, des architectes, des entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

Le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans les autres cas, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable est puni d'une amende de 15 000 euros.

Si la personne fait obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif et de constatation des infractions au code de l’urbanisme, elle pourra écoper d’une peine de six mois d'emprisonnement et d’une amende 7 500 euros.

Les personnes en charge de la préparation du PLU pour le compte de la collectivité qui révèleraient des informations à caractère secret, seront aussi punies d’une peine d’un an de prison et d’une amende de 15 000 euros selon le code de procédure pénale.

L’ordonnance précise aussi les conditions de constations des infractions. Lorsque l'autorité administrative et le président du conseil territorial ont connaissance d'une infraction au code de l’urbanisme, ils doivent dresser un procès-verbal et en transmettre sans délai une copie au parquet. Les agents ne peuvent pénétrer dans les établissements et locaux professionnels qu’entre 6 heures et 21 heures. De même si c’est chez un particulier qui doit donner son assentiment par écrit, ou à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction.

Estelle Gasnet
3 commentaires

Commentaires

L'ordonnance a été intégrée quand, au code de l'urbanisme de Saint Martin ?
Et de PLU, point il n'y a, à Saint Martin non ?

Bon, d'accord, je viens d'aller lire l'ordonnance. Mais quid du PLU et du POS ?

C'est bien, mais les reconstructions que pourraient etre sanctionnées ont déjà été faites et ne seront donc pas concernées, par exemple les restos de plage de la BO qui ne sont pas démontables...