29.11.2016

Les travaux de remblai de Monsieur L. examinés par le tribunal

Monsieur L. qui a déversé des gravats dans le lagon, est accusé de causer un préjudice esthétique et d’empiéter d’un mètre sur la marina Royale.

Après avoir sollicité il y a quelques semaines un renvoi afin de préparer sa défense avec un avocat, c’est finalement seul que cet homme de 57 ans, se présente devant le tribunal correctionnel. Il est convoqué suite à une plainte déposée par la Samagest, la filiale de la Semsamar qui est en charge de l’exploitation et de la gestion des deux marinas à Marigot. Précisément, leur litige porte sur un mètre de remblai à la marina Royale.

La Samagest a écrit au parquet en septembre 2015 pour l’informer des travaux initiés par Monsieur L., sur sa concession. Selon le directeur de la société, Monsieur L. aurait déversé des gravats dans le lagon et empiété sur le périmètre de la marina sur un mètre, causant «un préjudice esthétique».

À la barre, Monsieur L. explique qu’il est propriétaire d’un terrain composé de deux lots (les 408 et 409) et que depuis 2006, il s’emploie à nettoyer notamment la bande du littoral polluée par les déchets (eaux usées et autres) issus de la marina Royale. «Avec le vent, tout l’assainissement vient chez moi. (…) Après le cyclone, personne n’est venu nettoyer cet endroit», rapporte-t-il. «Je suis là depuis 1985. Je fais ça depuis des années et personne ne m’a dit quelque chose jusqu’à présent», précise-t-il, ne comprenant pas pourquoi, aujourd’hui la Samagest se plaint. Il fait également valoir la mise en valeur du site par la plantation de bananiers et autres végétaux.

Le hic dans l’histoire est que Monsieur L. n’est pas propriétaire du terrain comme il le prétend. Il a toutefois formulé une demande d’acquisition de ces lots situés sur la bande des 50 pas géométriques il y a dix ans. Il a d’ailleurs montré aux magistrats un document émanant de la préfecture et daté de 2006, indiquant qu’il a reçu un avis favorable de la commission qui lui propose d’acheter le terrain au prix de 30 euros le mètre carré. Mais il doit apporter d’autres documents pour compléter son dossier et le faire valider. Ce qu’il n’a jamais fait. Et Monsieur L. est encore moins propriétaire de la fameuse bande d’un mètre, en cause dans ce procès, puisque celle-ci se situe dans le périmètre de la marina.

La propriété de celle-ci a aussi soulevé une interrogation. Cette bande appartient à la Collectivité, or la plainte a été déposée par la Samagest. D’un point de vue juridique, la victime serait donc la COM et non la société qui gère la marina. La question de savoir pourquoi la COM ne s’est pas manifestée, a été posée par le tribunal. Mais aucune réponse n’a été apportée.

La Samagest affirme avoir porté à la connaissance de la collectivité l’existence de ce remblai mais n’a obtenu aucun retour de sa part. De même, elle a sollicité la brigade nautique de gendarmerie mais, par manque de temps, elle n’a pas pu se déplacer. Aussi a-t-elle fait appel à un huissier pour dresser le constat qui a été fourni au tribunal.

Or, selon le parquet, un constat d’huissier ne serait pas suffisant pour faire admettre une infraction au code l’environnement, ce que serait ce remblai. Une telle infraction doit être constatée par des personnes bien précises listées par le code de l’environnement et l’huissier n’en ferait pas partie. Le vice-procureur a en outre fait remarquer qu’aucune plainte n’a été déposée par le propriétaire et aucune mise en demeure n’a été adressée à Monsieur L. Il a néanmoins requis une remise en état des lieux sous astreinte.

Le jugement a été mis en délibéré au 15 décembre.

 

 

 

Estelle Gasnet
1 commentaire

Commentaires

.......Ou comment perdre du temps et l'argent du contribuable.........

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