Aide juridictionnelle : pour que les avocats de St-Martin soient indemnisés de leurs frais de transport

Lors de la discussion générale au Sénat portant sur le chapitre «renforcer la politique d’accès au droit» du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’élu guyanais George Patient, a fait valoir les contraintes des avocats ultramarins lorsqu’ils sont désignés d’office, au titre de l’aide juridictionnelle.

«L’accès au droit et à la justice est inégalement garanti entre la France hexagonale et la France des outre-mer. Il existe de fortes disparités dans nombre de domaines, notamment en matière d’aide juridictionnelle», a commenté le sénateur. «En effet, l’aide juridictionnelle pose des difficultés réelles en termes de territorialité en outre-mer, ce qui n’est pas le cas dans l’Hexagone. Ainsi, un avocat ultramarin doit exposer, pour exercer sa mission d’aide juridictionnelle, des dépenses de déplacement non prises en charge par l’État», a-t-il poursuivi. Et de citer notamment l’exemple du barreau de l’archipel guadeloupéen et de sa «triple insularité». «Les avocats des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont rattachés au barreau départemental de la Guadeloupe, située à plus de 230 kilomètres. C’est ainsi le seul territoire ultramarin qui offre une triple insularité géographique et institutionnelle», a-t-il souligné.

Or, en Polynésie française, l’État a pris des dispositions afin d’indemniser de leurs frais de transport les avocats de Polynésie française désignés pour assurer la défense des justiciables au titre de l’aide juridictionnelle. «Mais rien de tel n’est prévu pour les avocats des autres territoires ultramarins», commente Georges Patient qui avait déposé un amendement visant régler ce problème. Toutefois, il a été déclaré irrecevable.