Viol sur mineur : il n'a pas réussi à prouver le consentement de la victime
Jusqu’à il y a un an, les victimes mineures devaient prouver qu’elles n’étaient pas consentantes à une relation sexuelle pour que celle-ci soit qualifiée de viol par la justice. Par exemple, la relation devait être imposée par la force, sous une menace ou encore par surprise. En avril 2021, la loi a changé en vue de mieux protéger les victimes mineures.
Un nouvel article du code de procédure pénal stipule désormais que toute personne mineure de moins de 15 ans subissant une relation sexuelle avec une personne majeure âgée d’au moins 5 ans de plus, n’a pas besoin de prouver son consentement. Automatiquement le non consentement est acquis. A l’auteur de prouver le contraire devant un tribunal.
C’est ce à quoi s’est affairé un homme devant la cour d’assises de la Guadeloupe début mai. L’individu, un père de famille, était accusé d’avoir violé à plusieurs reprises une amie de sa fille, en l’occurrence une adolecente de 14 ans. Les faits se sont produits à Saint-Martin dans le courant de l’année 2015. Pendant les quatre jours de procès, il a essayé de démontrer que la jeune fille était consentante, qu'il ne l'a pas forcée, ni menacée.
L’enjeu est énorme pour l’auteur des faits. Si le tribunal reconnaît le consentement, il requalifie alors les faits en agression sexuelle sur mineur et l’auteur encourt une peine de sept ans de prison et de 100 000 euros d’amende. S’il ne reconnaît pas le consentement, l’auteur du viol sur mineur encourt une peine de vingt ans de prison.
«En dépit de l'ancienneté des faits et des garanties de réinsertion de l'accusé, la cour d'assises a décidé d'envoyer un signal fort en prononçant une peine de 5 ans d'emprisonnement et constaté l'inscription au fichier des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes», déclarent maîtres Tillard et Hatchi, les avocats de la victime. Un mandat de dépôt a également été prononcé, l’homme a été incarcéré immédiatement.
La cour a estimé que «la place d'un violeur est en prison». Cette même cour d’assises aura à juger mercredi un autre homme soupçonné de viols à Saint-Martin. L’individu, un homme originaire de St Kitts, est accusé d’avoir imposé des relations sexuelles à trois femmes majeures en 2018, dont une jeune handicapée. Il est recherché par les services de police.
