13.09.2021

PPRN : ce qui change en zone rouge foncé

Lors de la première révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN), les services de l’Environnement de l’Etat (Deal) avaient établi un zonage du territoire en fonction du risque de submersion marine ; les secteurs les plus exposés étaient situés en rouge foncé. Le règlement y interdisait toute nouvelle construction ainsi que la reconstruction des bâtiments détruits par la houle cyclonique ou un ouragan ; seule la rénovation était autorisée.

La carte du zonage a été corrigée et la nouvelle version du règlement modifie la donne puisque la reconstruction d’un bâtiment détruit par un ouragan et situé en zone rouge foncé (soit le littoral) est autorisée. Dans le respect toutefois de certaines conditions. «Toute reconstruction doit obligatoirement prévoir des mesures de réduction de la vulnérabilité et respecter la réglementation en matière d’urbanisme en cours. La réduction significative de vulnérabilité doit être justifiée par le biais d’une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation d’études géotechniques et structurelles préalables et constatant que le projet prenne en compte ces conditions au stade de la conception en application du code de l’urbanisme de la collectivité de Saint-Martin», conçoivent les services de la Deal qui souligne également que l’emprise au sol ne doit pas être modifiée.

En parallèle, le préfet va présenter d’ici la fin de l’année un dispositif d’aide financière destiné aux habitants les plus démunis afin qu’ils puissent mettre en sécurité leur logement et ainsi respecter ces nouvelles règles.

En ce qui concerne les nouvelles constructions, elles sont interdites en zone rouge foncé à l’exception d’infrastructures publiques et d’infrastructures portuaires (postes de secours, cales de halage, stationnements, stations d’épuration, postes de refoulement, bassins de baignade, etc.). Par nouvelle construction la Deal entend construction d’un bâtiment neuf ou extension d’une maison (création de chambres de coucher).

Il est précisé qu’il est toutefois possible d’agrandir sa maison s’il s’agit de réaliser une extension par surélévation visant uniquement la mise en sécurité des lieux de sommeil ; la capacité d’hébergement ne doit pas être augmentée pour autant. L’extension ne doit pas excéder 25 % de la surface plancher et est plafonnée à 50 m².

De façon générale, sont interdits les travaux conduisant à augmenter la vulnérabilité, c’est-à-dire augmenter le nombre de biens ou de personnes exposées aux risques.

Dans le cadre de la procédure de révision du PPRN, une enquête publique complémentaire a lieu. Elle débute ce lundi 13 septembre et va durer deux semaines.

Pour connaître les horaires des permanences de l'enquête publique : cliquez ici.

La nouvelle carte du zonage : 

Estelle Gasnet