Comment un mineur victime peut être accompagné et représenté au tribunal
Un enfant est victime d’agression ou de violence de la part de l’un de ses parents, les faits sont dénoncés et le parent auteur de ces faits est poursuivi en justice. En tant que victime, l’enfant est aussi amené à comparaître ; le but de l’audience étant, outre de juger le parent, de faire comprendre à l’enfant qu’il a subi des faits contraire à la loi. Etant mineur, l’enfant doit être représenté par son autre parent.
Toutefois, cette représentation peut s’avérer tendancieuse, délicate. En effet, le parent peut chercher à minimiser les faits auprès de l’enfant pour que l’autre parent ne soit pas condamné. A la barre du tribunal, les intérêts de l’enfant ne seront ainsi pas correctement défendus. C’est pourquoi il existe en France une procédure particulière dans ce genre de situation : la nomination d’un administrateur ad hoc. A Saint-Martin, ce rôle est depuis peu exercé par l’association d’aide aux victimes Trait d’Union. Un juriste a été spécialement formé à cet effet.
Un administrateur ad hoc est une personne désignée par le juge ou le procureur, pour représenter le mineur et défendre les intérêts de celui-ci dans une procédure une judiciaire en cours. «Il prend en quelque sorte le rôle du parent au tribunal. Il va expliquer la situation à l’enfant, lui chercher un avocat, remplir le dossier d’aide juridictionnelle pour que l’avocat soit payé par l’Etat. En dehors du cadre de la procédure, l’administrateur ad hoc n’intervient pas dans la vie quotidienne de l’enfant et n’a pas vocation à être famille d’accueil. Son rôle est uniquement d’être aux côtés de l’enfant au tribunal», explique Olivier Fatou de Trait d’Union.
Autre mesure que l’administrateur ad hoc met en place pour l’enfant, l’ouverture d’un compte bancaire. En effet, lors du procès, des dommages et intérêts peuvent être demandés et obtenus et sont destinés exclusivement à l’enfant. Mais en étant mineur, il ne peut avoir accès à cette somme d’argent qui est donc placée sur un compte bancaire qui ne sera débloquée qu’à sa majorité.
L’exercice de cette fonction est un nouveau service proposé par l’association locale d’aide aux victimes qui reçoit 90 personnes par semaine (tous préjudices confondus). Jusqu’alors, le rôle d’administrateur ad hoc était assuré par la Collectivité qui a transmis l’ensemble des dossiers en cours à Trait d’Union.
