29.04.2020

Comment bénéficier du report du paiement des taxes et impôts

Le formulaire de demande est à télécharger à la fin de l'article.

Depuis le 27 avril, les entreprises en difficulté peuvent télécharger sur le site internet de la Collectivité un formulaire leur permettant de demander un report de paiement des taxes et impôts auprès du Centre des Finances Publiques (CFP) de Saint-Martin.

Qui est concerné par ces mesures fiscales?

Sont concernées par ces mesures fiscales exceptionnelles les entreprises suivantes:

- Les entreprises impactées par les fermetures administratives prévues par les décrets du 14 mars 2020, modifié par le décret du 15 mars, et du 23 mars 2020.

- Les entreprises ayant enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires de 50% ou plus sur la période (janvier 2020 à avril 2020). Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la période concernée devra être comparée au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019.

Les informations relatives à la situation financière et économique de l’entreprise doivent être renseignées en partie 3 du formulaire à remplir.

Quelles sont les modalités pour bénéficier du report de paiement des taxes ?

Les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 décembre 2020 de paiement des taxes suivantes:

- Taxe sur le chiffre d’affaires des mois de janvier, février, mars et avril 2020

- Taxe de séjour des mois de janvier, février et mars 2020

- Taxe sur les locations de véhicule des mois de janvier et mars 2020

Les montants correspondants à ces exercices doivent être renseignés dans le tableau 1 sur le formulaire à remplir.

Attention : les entreprises éligibles doivent compléter et déposer les déclarations mensuelles ou trimestrielles dans les délais habituels.

Quelles sont modalités pour bénéficier du report de paiement de l’Impôt sur les sociétés et de la suspension des paiements des acomptes ?

Les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 décembre 2020 du paiement de l’Impôt sur les sociétés 2019 ainsi que de la suspension des acomptes de l’Impôt sur les sociétés 2020 dû aux dates suivantes:

- 15 juin 2020

- 15 septembre 2020

- 15 décembre 2020

Les montants correspondants à ces exercices doivent être renseignés dans le tableau 2 sur le formulaire à remplir.

Attention : Il conviendra néanmoins de déposer les déclarations de résultats de l’exercice 2019 au plus tard le 15 juin 2020.

Quelles sont les modalités pour bénéficier du report de paiement de la contribution des patentes ?

Les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 mars 2021 du paiement de la contribution des patentes dû au 30 juin 2020.

Les montants correspondants à ces exercices doivent être renseignés dans le tableau 2 sur le formulaire à remplir.

Attention : Il conviendra néanmoins de déposer les déclarations de la contribution des patentes au plus tard le 30 juin 2020 et de s’acquitter à cette occasion du droit de licence.

Le formulaire à télécharger : 

Il est à remplir et à renvoyer au CFP par email à l'adresse suivante : cfip.sxm-pole.recouvrement@dgfip.finances.gouv.fr

Anonyme