09.03.2020

L'ancien directeur de l'urbanisme reconnaît une prise illégale d'intérêt dans une opération immobilière

Il a accepté une audience de plaider-coupable. Les faits remontent à 2008-2013.

L’affaire devait être examinée en juin 2019 mais avait dû être reportée car toutes les victimes n’avaient pas été avisées. Elle a donc été de nouveau enrôlée et appelée à l’audience du 20 février dernier. Toutefois elle a encore été renvoyée en raison cette fois de la grève des avocats. Il s’agit d’une affaire d’escroquerie sur fond de défiscalisation impliquant trois personnes : un promoteur, un architecte et un agent immobilier.

Brièvement, l’opération consistait dans les années 2008-2013 à construire vingt logements à Oyster Pond, treize des acquéreurs se trouvaient en métropole et ont défiscalisé leur investissement lorsque les appartements ont commencé à être loués. Seulement, les baux fournis par l’agent immobilier étaient faux dans la mesure où les logements n’étaient pas finis. L’architecte a également fait de fausses attestations. De plus, certains logements étaient bien occupés alors que le chantier n’était pas fini. Les trois protagonistes sont donc accusés d’escroquerie, le promoteur et l’agent immobilier sont aussi poursuivis pour avoir mis en danger la vie des locataires. Ils s’expliqueront à la barre du tribunal de Saint-Martin en novembre prochain.

Une quatrième personne est impliquée dans cette affaire, il s’agit de José Carti, l’ancien directeur de l’urbanisme au sein de la Collectivité. Il est accusé de prise illégale d’intérêt, il était aussi convoqué à l'audience de juin 2019.

A celle du 20 février, le juge et le vice-procureur ont précisé qu’il avait entre temps accepté une CRPC, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, soit une audience de plaider-coupable.

A titre personnel, José Carti était associé avec sa compagne – qui est la tante de l’architecte – dans une SARL, laquelle avait notamment des parts dans la société qui portait le projet immobilier. En tant que fonctionnaire employé au service de l’urbanisme de la COM, il a délivré le permis de construire des logements. Il était donc directement intéressé par le bon déroulement de l’opération. Or cumuler les deux fonctions est interdit par la loi.

José Carti a reconnu les faits et a été condamné à une amende délictuelle de 10 000 euros le mois dernier.

Estelle Gasnet