Pourquoi SNR avait dénoncé le contrat accordé à Koole par la COM

La société nouvelle de récupération (SNR) avait déposé une offre dans le cadre de la procédure de marché public lancé par la COM en 2019 pour l’enlèvement des épaves de bateau et était arrivée en deuxième position, derrière Koole Contractors. Le montant de sa prestation s’élevait à 5,87 millions d’euros, soit 3,52 millions de plus que l’entreprise retenue le 4 juillet par le conseil exécutif. Estimant avoir été lésée, elle a contesté la décision de la collectivité.

Elle a d’abord saisi le juge des référés auprès du tribunal administratif le 15 juillet pour lui demander la décision de rejet de son offre et d’enjoindre la COM de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres, à défaut d’annuler la procédure dans son ensemble.

SNR a soutenu que Koole Contractors, une entreprise hollandaise, n’avait pas l’agrément nécessaire permettant l’exercice de l’activité d’enlèvement des bateaux hors d’usage (BHU) et donc que «le marché avait été attribué irrégulièrement en raison du non-respect des prescriptions générales applicables aux installations classées ». Elle a également considéré que les élus avaient «irrégulièrement élimé son offre » car ils n'avaient pas, selon elle, démontré le «caractère économiquement moins avantageux de son offre». «La COM s’est livrée à une analyse insuffisante erronée des offres», a-t-elle ajouté. Pour sa part, le juge des référés a rappelé que son rôle était de voir si des «manquements» dans le déroulement de la procédure avaient pu léser SNR mais en aucun cas «d’apprécier les mérites respectifs des offres». Il doit notamment vérifier si les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, ont été respectées.

Par ailleurs, l’examen de l’affaire a révélé que le rejet de l'offre de SNR lui avait été notifié le 4 juillet et que le contrat avait été signé le 15 juillet. Or, selon la loi comme l’a indiqué SNR, un délai de onze jours devait s’écouler entre la date du rejet et la signature. "Cette circonstance ne suffit pas à faire regarder la signature de ce dernier comme inexistante", a estimé le juge. "La décision de signer le marché aurait eu pour seul but de faire obstacle à la saisine par une entreprise du juge des référés précontractuels », précise ce dernier qui au final a estimé les conclusions de SNR visant la suspension ou l’annulation de la procédure du marché «sans objet ». Par une ordonnance du 5 août, la requête de SNR a été rejetée.

Onze jours plus tard, SNR saisissait de nouveau le juge des référés pour lui redemander d’annuler le rejet de son offre, mais aussi d’enjoindre la COM à reprendre la procédure ainsi qu’à lui communiquer les documents relatifs à la consultation litigieuse avec une astreinte de 150 euros par jour de retard. SNR a avancé les mêmes arguments que lors de sa précédente saisine et a obtenu un nouveau rejet de sa requête au motif de ne pas avoir saisi dans les temps imparti par la loi le juge des référés.

A noter cependant qu'il s'est par ailleurs avéré que Koole n'avait pas l'agrément cité par SNR et que la COM a finalement annulé le contrat. Elle lancera un nouveau marché public dans les prochaines semaines.

(photo d'illustration)