27.11.2019

La justice confirme l'irrégularité de la construction du mur de l'hôtel

Le propriétaire a été condamné à le mettre aux normes du POS.

En septembre 2018, les services de l’urbanisme de la COM ont transmis un procès-verbal au parquet au sujet de la construction du mur côté route de l’hôtel Hommage (ex-Mercure) à la Baie Nettle. Rédigé trois mois plus tôt, le PV indique que le mur a été érigé à une hauteur supérieure à 1m80, soit la hauteur maximale autorisée par le plan d’occupation des sols (POS) en vigueur. De plus, la construction ne respecte pas une autre règle : le mur doit être aux deux-tiers ajourés et non plein comme il l’est.

En parallèle il est aussi reproché à Baki Arbia, responsable de l’hôtel, d’avoir construit un ponton et une promenade en béton sur le domaine maritime public sans autorisation.

Au vu des éléments de l’enquête, le parquet a décidé de le poursuivre ainsi que la société qui exploite l’établissement, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, infraction aux dispositions du POS. Il est aussi accusé de travail dissimulé.

Il a accepté de comparaître sur reconnaissance préalable de culpabilité. L’audience de CRPC ou de plaider coupable s’est déroulée le 25 novembre à Saint-Martin.

Il a été condamné à une amende délictuelle de 5 000 euros avec sursis ainsi qu’à la réaffectation du sol pour la remise en l’état des lieux cités dans un délai de 18 mois avec une astreinte de 250 euros par jour de retard jusqu’à complète exécution.

Le tribunal a précisé que le mur devait être rabaissé à 1m80 de haut et être uniquement à un tiers plein sauf si une autorisation d’urbanisme était accordée. Pour cela, une  demande dérogation doit être déposée auprès des services de la COM pour «envisager une autre solution technique préservant les œuvres d’art tout en permettant le contrôle visuel de l’extérieur du bâtiment».

Côté lagon, la remise en l’état du domaine maritime vaut sauf si une autorisation d’occupation temporaire (AOT) incluant l’extension construite et renouvelant la précédente expirée en 2018, est accordée par la COM. La promenade et le ponton – s’ils venaient à être régularisés – devront aussi être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

La société qui gère l’établissement hôtelier a été condamnée à la remise en état du mur et du domaine maritime dans les mêmes conditions. Les juges ont aussi ordonné la confiscation de 10 000 euros sur les quelque 22 160 euros saisis.

Pour information, la société a déposé en mai 2019 une demande de permis de construire pour reconstruire le restaurant de l’hôtel et obtenu un accord tacite de la COM.

Baki Arbia était aussi accusé d’avoir construit un restaurant sur la plage de la Baie Nettlé (ancien Mati Beach dont il a repris le fonds de commerce mais pas le nom) dans les mêmes conditions.

Estelle Gasnet
24 commentaires

Commentaires

Mr mercure n est plus dans les petites papiers des autorités?
peut être qu il a facturé un peu trop cher ses "aides" après Irma?
sacré Baki....

et comment!
il m'a facture 3000 euros la chambre sans eau ni électricité pendant 3 mois après irma!
il a profité de la situation en sur vendant ces chambres a beaucoup de personnes dans la détresse.
il doivent fouiller un peu plus.

Il s en sortira comme d hab ! Un arnaqueur rien n est en règle il fait ce qu il veut et respect aucun loi !

évidemment il s'en sortira comme depuis trop longtemps...
tout est illégal ou trafiqué ou détourné.
la justice devrait le coincer et basta !

Zone Artistique Déployée avec succès, sur un mur d'enceinte conçu comme "digue de protection" contre la submersion marine. Cette expression picturale est un musée à ciel ouvert. Les touristes l'apprécient. Je n'imagine pas un seul instant qu'une solution pour préserver les 22 créations artistiques ne soit pas trouvée avec le service de l'Urbanisme de la COM.

Non seulement c'est scandaleux comme je le dis ci-dessus, mais en plus y'en a marre des anonymes qui déposent des commentaires injurieux. http://fr.jabiru-blog.info/2019/06/18/zone-artistique-deployee-menacee/

Jeremy, Véronique, il faut arrêter de dire des faussetés! Les chambres ont été facturées à prix très réduits durant et après Irma justement parce que l'hotel était endommagé. Je serai ravie de présenter les factures émises durant cette période. Personne ne s'est enrichi au détriment des autres et la priorité de toute l'équipe de Hommage Hotel a été d'assister avec le plus grand dévouement les services publics et la population durant la période de crise. Nos femmes de chambre nettoyaient les chambres en transportant des sceaux d'eau à la main, les réceptionnistes travaillaient sans relâche pour aider les pompiers à évacuer les civils, notre chef cuisinait en manteau à l'intérieur de la chambre froide pour ne pas contaminer les ingrédients et nourrir le plus de personnes pour n'en nommer que quelques exemples. L'équipe a été soudée telle une famille. Dois-je en rappeler tous les détails? Le wall of art est devenu une attraction touristique sur Tripadvisor car plus de 20 artistes internationaux sont venus y peindre leur oeuvre. C'est un symbole de résilience qui colore la Baie Nettlé. Des bus de touristes s'y arrêtent pour prendre des photos. Merci Jab pour vos commentaires pertinents. Estelle Gasnet, au lieu de publier ce genre d'article à sensation inutile, vous auriez pu publier un reportage sur chaque artiste du Wall of ART et faire découvrir à vos lecteurs les aspects uniques de ce mur. Nous vous avions pourtant fait parvenir un reportage détaillé il y a plusieurs mois que nous n'avez jamais publié...

Bonsoir. Ce sont des artistes sétois, tous adeptes de l'art figuratif cher à Combas, qui ont réalisé les fresques. C'est une belle réussite. Peut-être qu'il y a eu une maladresse dans les relations avec la com pour le permis, mais ça serait vraiment dommage pour le tourisme que de les voir disparaître.
Ce mur est autrement plus valorisant que les contenairs (certes provisoires) qui défigurent le front de mer..
Un autre sétois amoureux de la friendy island.

Concernant le "Wall art" des avis sur TRIP ADVISOR https://www.tripadvisor.com/Attraction_Review-g147348-d19437324-Reviews-...

et aussi s/ mon Blog un Post du 18 Juin dernier : http://fr.jabiru-blog.info/2019/06/18/zone-artistique-deployee-menacee/
bravo pour vos créations. Quand aux containers c'est un scandale financier 970.000 €, esthétiquement désastreux pour du provisoire qui va durer au moins 2 ans, et en prime non fonctionnel pour y cuire des repas créole ! 14m² et 30 m3 = boîte à sardines

Bravo pour votre article, dans votre blog.
C'est scandaleux. Je suis très heureux de toutes ces réactions positives pour l'hôtel.
Je suis pourtant un haut fonctionnaire à la retraite, et je peux vous dire de l'intérieur que souvent notre administration marche parfois sur la tête.
Je viens de faire passer l'article à mes contacts sur Sète afin d'informer les artistes, si ce n'est pas déjà fait.

Je confirme , en plus chambre gratuite pour ceux qui ont passer le cyclone à l hotel.

le mur n'est pas aux normes nous connaissons tous les règles et les enjeux de ses règles.
( cela risque d'avoir l'effet d'une digue et pourrait renvoyer les vagues sur les habitations avoisinantes c'est-à-dire se protéger soi-même à l'insu de son voisin)
De plus une demande de subvention de 200000 € pour la construction de ce mur a été demandé à la collectivité et au service de l'office du tourisme c'est un secret pour personne.
Heureusement elle n'a pas été accordé.
Maintenant faire effectuer des fresques par des artistes pour envisager que le mur ne soit pas détruit ce n'est rien d'autre que de la stratégie.

Aucune subvention de 200 000 euro n'a été demandé pour le mur.
Une stratégie de créer un musée à ciel ouvert?
N'importes quoi.

JUSTE UN SALAUD !
Baki Arbia a été magnifique dans la rapide reconstruction de son hôtel,à la Baie Nettlé en bordure de lagon , dans un écrin de verdure. Cet hôtel rend Hommage à la peinture contemporaine en sollicitant des artistes pour égayer artistiquement ce mur d'enceinte, ainsi qu'à l'intérieur s/ 33 mètres le long du Parking, il a permis à Lucia TRIFAN d'oeuvrer avec talent pour réaliser la plus longue Fresqu'île caribéenne de St Martin. Ce connard aurait osé par une stratégie douteuse (imaginé par un justicier anonyme) prendre des artistes en otages pour réaliser ses rêves d'amour de l'Art, au lieu de remettre des grilles comme avant la destruction d'Irma. Juste vous m'écoeurez jusque à en vomir dans votre anonymat mensongé.

Sans vouloir jeter de l'huile sur le feu, si j'ai bien compris, le mur du cimetière à Marigot, ben il ne serait pas aux normes ? (En plus d'être laid)

Soyons tous solidaires avec Baki qui a construit ce mur pour protéger les bien et les personnes et a rendu très beau ce mur.
D'urbanisme exige une Construction de 60cm de haut afin qu'un de ses contrôleurs puisse voir dans une propriété privée ! Voir quoi ? Quelle foutaise comme a anse Margot un mur de 60cm de haut surmonté d'un grillage quelle connerie ! il y a 20ans qu'une haie empêche ses voyeurs de l'urbanisme de voir
On nous empêche de nous protéger de la prochaine vague qui détruira de nouveau nos biens , comme le disait ci bien un intervenant : le mur du cimetière est bien à belle hauteur ! De même que les murs de bord de route de baie rouge et des terres basses elles aussi privées , messieurs de l'urbanisme un peu de jugeote laissez nous nous protéger et laissez les artistes s'exprimer notre ile est déjà très triste depuis Irma

Œuvres d'Art protégées. Le juge a botté en touche, précisant que le mur doit être légalement rabaissé à 1m 80 de haut et être uniquement à un tiers plein . "Etre ou ne pas être détruit ?" Réponse : NON ... si l'autorisation d’urbanisme était accordée par la COM « en envisageant une autre solution technique préservant les œuvres d’art tout en permettant le contrôle visuel de l’extérieur du bâtiment ». Autrement dit : Daniel Gibbs si ton éducation esthétique agrémentée dans ton bureau Présidentiel par les toiles de Roland Richardson honore ton matricule minéralogique 001 AAA, soit Administrativement un Accommodant Artistique. Point barre.

Qu on aime ou pas Baki, cela regarde chacun. Qu il prenne des raccourcis c'est la règle pour tous à sxm soyons honnête. Maintenant, HEUREUSEMENT QU IL Y A DES ANDUILLES COMME LUI POUR TENTER DE FAIRE QUELQUE CHOSE A SXM, CAR SI ON COMPTE SUR LA COM OU L ETAT ON EST TOUS ÉCONOMIQUEMENT MORTS. Si ils se paient grassement pour cela , je vois pas on est le problème, tout le monde ferait de même. Est elle plutôt que d'écrire des conneries tu devrais t inspirer de ma réflexion. Moi qui te connais, j ai toujours pensé que t etais une journaliste moyenne, mais en fait ton papier est pitoyable sans objectivité, sans apport quelconque qui aiderait l'île pour le futur. NB je suis pas un ami de Baki, je le connais juste comme ça, comme beaucoup sur l'île

1) le mur de Baki est beau. les bâtiments en ruine après Irma et pas encore reconstruits sont horribles. Merci Baki.
2) il serait opportun de laisser dans le mur des grillages pour permettre le reflux de l'eau en cas de submersion future, mais pas besoin de le détruire.
3) la norme sur l'hauteur max des mures a 1,80M est conne. changez la norme dans le PLU.

Bravo pour cette belle initiative. Le mur est beau.
L'ile a besoin de nombreux autres projets comme celui-ci.
Bravo Baki pour ton investissement pour nous

Ne vous laissez pas embobiner par ce genre de personnage en col blanc car il savait très bien que le mur n'était pas au norme s'est pour cela il s'est empressé pour faire des fresques sur le mur pour que le mur ne soit pas détruit il se croit malin ce col blanc comme pour le restaurant MAHI mais le procureur est plus intélligent que cela et il n'est pas dupe trop de passe doit pour les cols blancs ici

Pour ma part, je suis reconnaissante d'avoir pu séjourner à l'hôtel pendant et après IRMA et j'ai trouvé normal de payer mon séjour ... d'autant plus que pendant une longue période, les bouteilles d'eau qu'ils avaient en stock nous ont été distribuées et des repas préparés sur la plage nous ont été offerts. Je ne suis pas sûre qu'un autre hôtel aurait fait mieux ...

Véronique K (alias Laure) vous n'avez jamais habité dans mon hotel.
Apportez vos preuves svp.Nous n'avons pas de chambres à ce prix.
J'ai logé, nourri gratuitement et assisté des dizaines de personnes en détresse.
Pourquoi tant de méchanceté et de diffamation par des gens qui ne me connaissent pas.
Le reflux des vagues en cas de submersion n'est pas évoqué puisque derrière le mur se trouvent à 18m les bâtiments qui renverraient les vagues.
Je suis très reconnaissant à tous les amoureux de l'Art et les invite à visiter notre jardin musée qui reçoit le grand artiste-résident Fred Tostain pendant 4 mois.
Merci de votre support car ce mur est à vous tous, il est le cinquième site le plus visité
de toute l'ile d'après le classement Tripadvisor.
C'EST CEUX QUI NE FONT RIEN QUI NE FONT JAMAIS D'ERREUR.

Les erreurs sont humaines. Cette famille fait beaucoup de bien autour d’elle et pour l’île. Foutez leur la paix .

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