08.10.2019

Dépôts sauvages de déchets : qui est tenu pour responsable ?

Sur un terrain privé, le propriétaire dudit terrain même s'il n'est pas responsable du dépôt, peut être sanctionné.

Régulièrement des internautes consternés postent sur les réseaux sociaux des photos de déchets abandonnés dans la nature. Hier, ce sont des photos prises à la baie orientale au niveau de la construction des nouveaux carbets et de l’ancien hôtel qui ont été diffusées. Une partie des déchets provenant de chantiers BTP (sac de ciment, gaines, etc.)

La COM et la Réserve sont souvent pointées du doigt pour ne pas ramasser les déchets et nettoyer les sites. Qui est responsable ? Que dit la loi ?

Qui a la charge de la gestion des déchets ?

L’environnement est une compétence très large qui est du ressort de l’Etat. Toutefois certains volets comme l’eau, l’assainissement, ou les déchets ont été transférés aux collectivités. A Saint-Martin, il appartient à la COM de collecter et gérer les déchets sur son territoire. La collecte des déchets ménagers et encombrants est assurée par des entreprises privées pour le compte de la COM.

L’éco-site où sont déposés et valorisés les déchets appartient à la COM qui en a confié la gestion à l’entreprise Verde SXM.

Comment sont collectés les ordures ménagères et les déchets ?

Alors que dans de nombreuses communes en métropole ou ailleurs en outre-mer, les ordures ménagères sont ramassées quelques jours par semaine et leur collecte est facturée au poids, à Saint-Martin, elles sont encore ramassées tous les jours de la semaine à partir de 18 heures.

Les encombrants sont ramassés tous les jours sauf le dimanche à partir de 18 heures ; leur dépôt doit se faire à proximité des abri-poubelle, il est interdit sur les trottoirs.

Les déchets verts sont ramassés les dimanches, mardis et jeudi à partir de 18 heures. Ils doivent être stockés dans des sacs déposés à proximité des abri-poubelle, leur dépôt est interdit sur les trottoirs.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect du dépôt de ses déchets ?

Le dépôt de ses déchets dans les lieux non prévus par la COM est passible de sanction.

Si une personne dépose des déchets en un lieu public ou privé sans les transporter en véhicule, elle encourt une contravention de deuxième classe (150 euros maximum).

Si les déchets ont été transportés en véhicule ou s’il s’agit d’une épave de voitures, la contravention est de cinquième classe (1 500 euros maximum ou 3 000 euros en cas de récidive). La confiscation du véhicule qui a servi au transport des déchets peut être confisqué.

Si les déchets ont été déposés toujours sur un lieu public ou privé, par des personnes autres qu’un ménage, soit par une entreprise ou un professionnel, elles encourent jusqu’à deux ans de prison et une amende de 75 000 euros.

Qui doit réprimander les dépôts interdits de déchets ?

Selon le code général des collectivités territoriales, la police territoriale de la COM a pour mission d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Les agents ont donc le pouvoir de réprimer les dépôts, déversements, déjections ou objet de nature à nuire en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies. Deux agents de la brigade de l’environnement sont aussi habilités à dresser des procès-verbaux.

Le préfet peut aussi intervenir si le président n’agit pas. Toutefois, il ne peut le faire que si le manque d’action du président constitue un danger.

La Réserve naturelle a le pouvoir de sanctionner les dépôts sur les terrains dont elle a la gestion.

Que se passe-t-il si l’auteur du dépôt des déchets est inconnu ?

Dans la plupart des cas observés sur le territoire, les personnes qui déversent dans la nature leurs déchets le font sans être vues, bien qu’elles n’agissent pas forcément cachées. Si la loi sanctionne le producteur du déchet et celui qui le jette en cas de non respect de la loi, elle sanctionne aussi la personne propriétaire du site où les déchets ont été déposés. La cour administrative d’appel de Marseille l’a indiqué dans l’une de des décisions en mars 2015 : «en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur [selon le code de l’environnement] notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets». Le Conseil d’Etat l’a aussi relevé dans ses arrêts également.

Donc, même s’il ne s’agit pas de ses déchets, le propriétaire du terrain sur lequel les déchets ont été jetés de manière illégale, peut être poursuivi en tant que détenteur des déchets. Et responsable de la pollution.

Le président de la COM peut-il ordonner le retrait de déchets déposés sur un terrain privé ?

Une question similaire a été posée par un sénateur en mars 2014 au ministre de l’Intérieur lors des séances de questions au gouvernement. Il a été répondu que «le code de l’environnement confient aux maires [au président de la COM dans le cas de Saint-Martin] des prérogatives permettant de faire cesser les nuisances occasionnées par le non entretien de terrains en zone habitée ou le dépôt irrégulier de déchets».

Le président de la COM peut mettre en demeure le propriétaire du terrain de le remettre en état. Si les travaux n’ont pas été effectués dans le délai imparti, le président peut faire procéder d’office à l’exécution des travaux aux frais du propriétaire.

Une entreprise de BTP a-t-elle obligation d’évacuer ses déchets vers l’écosite ?

Oui. Si un particulier ou une personne morale recrute une entreprise de BTP pour réaliser des travaux chez lui/elle, le professionnel doit évacuer les déchets et fournir un bon de décharge, soit un document prouvant que les déchets ont été reçus par l’écosite. L’entreprise doit faire apparaître le coût de l’évacuation et du transport des déchets sur sa facture au particulier.

Si les déchets sont retrouvés dans la nature, la responsabilité peut être partagée entre le maître d’ouvrage et l’entreprise ayant eu la charge des travaux. Tel est le cas dans le cadre de travaux de réhabilitation ou de démolition : le maître d’ouvrage est considéré comme le producteur des déchets et l’entreprise comme la détentrice des déchets. Dans le cadre d’une construction neuve, l’entreprise est considérée comme la seule productrice des déchets, donc comme la seule responsable des déchets qui auront été jetés dans la nature.

Une entreprise ne peut pas non plus déverser ses déchets sur un terrain privé même avec l’autorisation du propriétaire ; les déchets doivent être gérés, traités et valorisés dans un site réglementaire.

Que se passe-t-il si le dépôt des déchets a lieu sur un terrain public ?

L'évacuation des déchets est effectuée aux frais de la collectivité (ou de la Réserve naturelle s'ils sont sur ses terrains). Autrement dit aux frais du contribuable indirectement. Dans la plupart des cas, une enquête est ouverte afin d'essayer de retrouver la personne qui a jeté les déchets. S'il s'agit d'une entreprise de BTP et qu'elle ne peut fournir son bon de décharge à l'écosite, elle sera poursuivie.

(crédit photo : Facebook, photo postée dans le groupe Clean Saint-Martin)

Estelle Gasnet

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